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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Asile - 15 jours
DTA_2308346_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
mois précédant le dépôt de sa première demande d'asile et que les autorités croates avaient enregistré ses empreintes digitales le 2 février 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300016_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales au sens de ses règles nationales, qui est spécialement formé pour effectuer
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600432_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Lorsque l'état des doigts ne permet pas de relever des empreintes digitales d'une qualité suffisante pour une comparaison appropriée au titre de l'article 25, l'État membre d'origine procède à un nouveau
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304463_20230803
3 août 2023
3 août 2023
digitales relevées en France et le relevé effectué en Roumanie a fait l'objet d'une vérification par un expert en empreintes digitales ; - il n'a pas été mis en mesure de quitter volontairement le territoire
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601121_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article 9 du règlement UE n°603/2013 du 26 juin 2013 : « Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2522861_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article 9 du règlement UE n°603/2013 du 26 juin 2013 : « Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500850_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Si le directeur général de l'OFII expose en défense d'une part, que de nombreux demandeurs d'asile effacent leurs empreintes digitales afin de faire obstacle aux recherches sur le fichier Eurodac et ainsi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313146_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 susvisé instituant le système Eurodac de comparaison des empreintes digitales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313523_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 susvisé instituant le système Eurodac de comparaison des empreintes digitales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401967_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 susvisé instituant le système Eurodac de comparaison des empreintes digitales.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7b87daf743d9a4d5e1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le 13 et le 20 novembre 2023, [G] [X] a refusé de se soumettre aux opérations de relevé de ses empreintes digitales, retranscrit sur procès-verbal.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216664_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale âgé de 14 ans au moins et la transmet au système central dès que possible
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301958_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2255046-2443392
6 février 2008
6 février 2008
Les intéressés subirent un relevé d’empreintes digitales et un prélèvement d’échantillons d'ADN.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508966_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - le règlement (UE) no 603/2013 relatif à Eurodac, la base de données de l’Union européenne pour la comparaison des empreintes
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500682_20250220
20 février 2025
20 février 2025
uniquement la possibilité de refuser le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile ; - elle est entachée d'une double erreur manifeste d'appréciation : * il n'a pas délibérément altéré ses empreintes
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500685_20250220
20 février 2025
20 février 2025
uniquement la possibilité de refuser le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile ; - elle est entachée d'une double erreur manifeste d'appréciation : * il n'a pas délibérément altéré ses empreintes
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500686_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'asile vise uniquement la possibilité de refuser le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile ; - elle est entachée d'une double erreur d'appréciation : * il n'a pas délibérément altéré ses empreintes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602178_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A... le 27 février 2026 en préfecture pour l’acquisition de ses empreintes digitales et la délivrance d’un récépissé l’autorisant à exercer une activité professionnelle.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100846
26 juin 2013
26 juin 2013
conduit dans un local de police aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ; qu'à cette fin, les policiers ont consulté le fichier automatisé des empreintes
Source officiellePage 29 sur 864