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11 072 résultats pour « engagement unilatéral de l'exécuter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3469ba5988459c58171

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

son cocontractant dans le cas où elle serait conduite à modifier la " présentation physique de la revue " et à le faire bénéficier, à conditions égales, d'un droit de préférence s'il maintenait son engagement

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c558a0

Cassation

26 février 1975

26 février 1975

EQUIVALANT A UNE RENONCIATION AU DROIT DE GREVE ET CONSISTANT EN UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR LE CARACTERE D'UNE

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59468

Cassation

17 avril 1980

17 avril 1980

L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BAER DES DOMMAGES ET INTERETS ET A LUI REMBOURSER SUR ETAT LE PRIX DE TELS SOINS, AU MOTIF QUE LE PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION D'IPOCA AVAIT REPRIS, LE 3 MAI 1972, UN ENGAGEMENT

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58ee1

Cassation

3 décembre 1985

3 décembre 1985

DE NON CONCURRENCE ET QUE, DES LORS, EN DECLARANT IRREVOCABLE SUR CE POINT L'ACCORD DES PARTIES ET OBLIGATOIRE LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE QUI CONSTITUAIT LA CONTREPARTIE, POUR LE DEBITEUR, DE SON ENGAGEMENT

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ecfbe

Cassation

14 mai 1987

14 mai 1987

de la Compagnie française des pétroles pendant environ deux ans en vue d'un détachement à Abou Y..., moyennant des conditions de travail et de rémunération définies avec précision par la lettre d'engagement

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a3858823c56e0986b7

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

son contrat, elle ne peut pas prétendre au paiement de ses honoraires ; que l’indemnité de résiliation unilatérale réclamée en défense n’est pas due, en l’absence de résiliation unilatérale du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3d1

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 22 décembre 2006, madame Marie-Thérèse B... a consenti à la SAS 6ème SENS PROMOTEUR IMMOBILIER une promesse unilatérale de vente

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2d4

Cassation

20 juillet 1970

20 juillet 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRICOMEX, AYANT ACHETE UN LOT DE BOTTES EN CAOUTCHOUC DE QUALITE NON GARANTIE ET S'ETANT ENGAGEE, PAR LETTRE DU

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1123DEC004604506

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef201bcdc6046d47b066b8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

S'il est exact que lorsque la prise d'acte est injustifiée et assimilée à une démission l'employeur est en droit d'obtenir une indemnité correspondant au préavis non exécuté, cependant aucune indemnité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61609209db7ff645d8566489

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

unilatéral à l'égard de leurs deux enfants, - dit que le fait de ne pas avoir respecté cet engagement par Mme [X], en ce qui concerne le bien situé à [Adresse 7] ( lot [Cadastre 2],[Cadastre 4] et [

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5346cdc6046d475e8d08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Z] a choisi unilatéralement de considérer que le préavis se terminait au 30/11/2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00488

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

X... engagé le 19 mai 1999 par la société L'Orangerie nature et décors en qualité de technicien en décoration florale a été licencié pour faute le 7 mai 2001 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203920_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - dans le cadre de l’exécution de la concession consentie par la REMINCA portant sur un emplacement au sein du marché d’intérêt national de Cavaillon, cette dernière n’a pas exécuté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300765

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil ; 2°/ que subsidiairement celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00869

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

avec des délégués du personnel dans une entreprise où il existe des délégués syndicaux ; 3°/ qu'un accord atypique a la valeur normative d'un engagement unilatéral de l'employeur et qu'en cas de conflit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00760

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

unilatéraux en vigueur au jour du transfert, ils sont également en droit de bénéficier immédiatement des engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise d'accueil dès lors qu'ils remplissent les conditions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01185

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00274

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

X..., engagé comme régleur ordonnateur le 24 avril 1990 par la société de Pompes funèbres intercommunales de la région de Grenoble, a été mandaté par lettre d'un syndicat le 23 décembre 1999 pour négocier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00804

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

P... étaient toujours employés de cette société, cependant que, d'après les termes de leur promesse unilatérale de vente, ils s'étaient "[engagés] à conserver la propriété de toutes les actions Kapa Reynolds

Source officielle

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