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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3469ba5988459c58171
19 janvier 1993
son cocontractant dans le cas où elle serait conduite à modifier la " présentation physique de la revue " et à le faire bénéficier, à conditions égales, d'un droit de préférence s'il maintenait son engagement
soc
6079b2109ba5988459c558a0
26 février 1975
EQUIVALANT A UNE RENONCIATION AU DROIT DE GREVE ET CONSISTANT EN UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR LE CARACTERE D'UNE
6079d3719ba5988459c59468
17 avril 1980
L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BAER DES DOMMAGES ET INTERETS ET A LUI REMBOURSER SUR ETAT LE PRIX DE TELS SOINS, AU MOTIF QUE LE PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION D'IPOCA AVAIT REPRIS, LE 3 MAI 1972, UN ENGAGEMENT
6079d3659ba5988459c58ee1
3 décembre 1985
DE NON CONCURRENCE ET QUE, DES LORS, EN DECLARANT IRREVOCABLE SUR CE POINT L'ACCORD DES PARTIES ET OBLIGATOIRE LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE QUI CONSTITUAIT LA CONTREPARTIE, POUR LE DEBITEUR, DE SON ENGAGEMENT
613720a7cd580146773ecfbe
14 mai 1987
de la Compagnie française des pétroles pendant environ deux ans en vue d'un détachement à Abou Y..., moyennant des conditions de travail et de rémunération définies avec précision par la lettre d'engagement
Chambre 6/Section 4
65b7f5a3858823c56e0986b7
29 janvier 2024
son contrat, elle ne peut pas prétendre au paiement de ses honoraires ; que l’indemnité de résiliation unilatérale réclamée en défense n’est pas due, en l’absence de résiliation unilatérale du contrat
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3d1
7 juin 2011
* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 22 décembre 2006, madame Marie-Thérèse B... a consenti à la SAS 6ème SENS PROMOTEUR IMMOBILIER une promesse unilatérale de vente
6079d6739ba5988459c5b2d4
20 juillet 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRICOMEX, AYANT ACHETE UN LOT DE BOTTES EN CAOUTCHOUC DE QUALITE NON GARANTIE ET S'ETANT ENGAGEE, PAR LETTRE DU
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1123DEC004604506
23 novembre 2023
Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité
Chambre 4-1
69ef201bcdc6046d47b066b8
24 avril 2026
S'il est exact que lorsque la prise d'acte est injustifiée et assimilée à une démission l'employeur est en droit d'obtenir une indemnité correspondant au préavis non exécuté, cependant aucune indemnité
Pôle 3 - Chambre 1
61609209db7ff645d8566489
18 juin 2014
unilatéral à l'égard de leurs deux enfants, - dit que le fait de ne pas avoir respecté cet engagement par Mme [X], en ce qui concerne le bien situé à [Adresse 7] ( lot [Cadastre 2],[Cadastre 4] et [
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
23 avril 2026
[Z] a choisi unilatéralement de considérer que le préavis se terminait au 30/11/2023.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00488
1 mars 2011
X... engagé le 19 mai 1999 par la société L'Orangerie nature et décors en qualité de technicien en décoration florale a été licencié pour faute le 7 mai 2001 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y
2ème chambre
DTA_2203920_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - dans le cadre de l’exécution de la concession consentie par la REMINCA portant sur un emplacement au sein du marché d’intérêt national de Cavaillon, cette dernière n’a pas exécuté
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300765
11 juin 2014
privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil ; 2°/ que subsidiairement celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00869
5 mai 2009
avec des délégués du personnel dans une entreprise où il existe des délégués syndicaux ; 3°/ qu'un accord atypique a la valeur normative d'un engagement unilatéral de l'employeur et qu'en cas de conflit
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00760
11 septembre 2024
unilatéraux en vigueur au jour du transfert, ils sont également en droit de bénéficier immédiatement des engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise d'accueil dès lors qu'ils remplissent les conditions
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01185
20 octobre 2021
L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00274
21 février 2007
X..., engagé comme régleur ordonnateur le 24 avril 1990 par la société de Pompes funèbres intercommunales de la région de Grenoble, a été mandaté par lettre d'un syndicat le 23 décembre 1999 pour négocier
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00804
6 novembre 2019
P... étaient toujours employés de cette société, cependant que, d'après les termes de leur promesse unilatérale de vente, ils s'étaient "[engagés] à conserver la propriété de toutes les actions Kapa Reynolds
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