sollicite une mesure d'instruction sur ce point pour connaitre l'heure d'envoi de cette demande et vérifier que cette heure est antérieure au placement en procédure Dublin ; la dynamique au GUDA démontre

€ avec intérêts au taux légal du jour de la demande jusqu'à parfait paiement, 861,12 € au titre de l'indemnité contractuelle de 8 %, avec intérêts au taux légal du jour de la demande jusqu'à parfait paiement

29 décembre 2012, puisque, aux termes de l'article 755, ils sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte au cours des dix années précédant l'envoi

préalablement formée devant elle ". 3.

B a indiqué qu'il ne souhaitait pas produire les pièces demandées.

[W] [C] indique que la préfecture ne rapporte pas la preuve de l'envoi effectif d'une demande d'identification et de laissez-passer aux autorités consulaires tunisiennes.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : La requérante justifie, par les pièces qu’elle produit, de l’envoi de sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à l’administration

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En l'espèce, la demanderesse produit, notamment, au soutien de sa demande : - un mail interne ayant pour objet la "nouvelle fiche client" saisie le 29 juin 2021, au nom de Monsieur [M] [P], exerçant

Les requérants n'ont justifié ni devant l'administration, ni devant le tribunal, l'état de besoin dans lequel se serait trouvé leur fils au cours des années 2013, 2014 et 2015, ni la réalité des versements

Les requérants n'ont justifié ni devant l'administration, ni devant le tribunal, l'état de besoin dans lequel se serait trouvé leur fils au cours des années 2013, 2014 et 2015, ni la réalité des versements

les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi

Leur demande avait été envoyée en recommandé avec accusé de réception le 14 avril 2008 et était parvenue à l’administration le 21 avril suivant.

décision constatant la caducité de la demande ; c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application

de pièces complémentaires, cette dernière a nécessairement interrompu le délai d’instruction sans que n’ait d’incidence la circonstance qu’il n’avait pas autorisé l’envoi de cette demande par courriel

l'administration sur sa demande de carte de résident et d'enjoindre au préfet de lui délivrer cette carte et de justifier de son envoi.

le 28 janvier 2019, ne sauraient constituer la preuve qu'il avait connaissance de l'existence d'une décision implicite de rejet de sa première demande avant l'envoi d'une demande de communication des

Elle soutient que : - la demande d'autorisation de la licencier émane d'une autorité incompétente, dès lors qu'à la date de la demande, l'employeur était placé en redressement judiciaire et n'avait donc

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Manya, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier

Aucune autre demande ne lui ayant été adressée par la suite, et le préfet ne contestant pas la complétude de son dossier de demande, sa demande de titre de séjour doit être regardée comme ayant été complète