du tribunal, étant précisé que la formule de style "et depuis temps non prescrit" n'était pas de nature à modifier, et notamment à étendre dans le temps, la saisine de la juridiction ainsi clairement

doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

de remembrements fonciers, deux parcelles ont été remplacées ; que le bailleur a indiqué aux preneurs les terres qu'il entendait exploiter, leur laissant le reste de la nouvelle parcelle en report d'effet

Vincent X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 2001) de l'avoir, ainsi que les époux Y..., renvoyé devant le notaire liquidateur, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel méconnaissait l'étendue

avaient explicitement décidés de modifier la Convention collective nationale du 14 mars 1947 par la voie d'avenants qui devraient être ultérieurement signés en sorte que cet accord n'a pu avoir pour effet

par la sécurité sociale, le condamnant en outre au paiement d'une somme de 3 000 francs, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le pourvoi, d'une part l'étendue

acquises en échange par le bailleur que dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet de l'échange amiable ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le droit de M

le salarié faisait valoir qu'en dépit des nombreuses sommations de communiquer adressées à l'EPIC SNCF mobilités, il n'était toujours pas en possession des éléments lui permettant de cerner l'exacte étendue

le salarié faisait valoir qu'en dépit des nombreuses sommations de communiquer adressées à l'EPIC SNCF mobilités, il n'était toujours pas en possession des éléments lui permettant de cerner l'exacte étendue

d'éteindre la dette des cofidéjusseurs ; qu'en l'espèce, l'article 1er du protocole transactionnel conclu entre les ayants droit de M.

qu'une société disposant d'une personnalité juridique distincte de celle de son gérant et de celle de ses associés, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1842 et 1165 du Code civil, étendre

X..., font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement à l'encontre duquel l'appelante invoquait une omission de statuer, alors, selon le moyen, que, par l'effet dévolutif

déclarer irrecevable, comme prescrite, sa demande reconventionnelle en répétition de l'indu au titre des frais de déplacement, alors « que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre

et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles l'étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente ; qu'en se fondant, pour écarter toute faute des notaires, sur le

Claude Y... dit Berthelot prononcée le 24 avril 1987 a été clôturée pour insuffisance d'actif le 9 février 1990 ; que par requête du 13 mai 1991 son épouse a saisi le Tribunal pour se voir étendre personnellement

21 janvier 1985 et 14 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, en énonçant que l'encaissement du chèque après l'ouverture de la procédure collective n'avait pas pour effet

2015 au 29 avril 2016 en la même qualité de technicienne de paye ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation des référés, le 27 avril 2016 pour obtenir la suspension provisoire des effets

le salarié faisait valoir qu'en dépit des nombreuses sommations de communiquer adressées à l'EPIC SNCF mobilités, il n'était toujours pas en possession des éléments lui permettant de cerner l'exacte étendue