Par un arrêté du 21 juin 2022, dont le requête demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

C B, représenté par Me Hamid Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert vers l'Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile, opposée par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire

en rétention administrative pendant l'examen de sa demande d'asile.

A B, demande au tribunal d'annuler pour, excès de pouvoir, l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé de sa réadmission en Allemagne afin d'examen

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale () / 4.

Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. / 2.

, à titre principal, de faire droit à sa demande d'asile ou, à titre subsidiaire, de renvoyer l'examen de sa demande à l'OFPRA.

B A, représenté par Me Abdelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande

A B C représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 août 2022, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités polonaises en vue de l'examen

A D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande de protection

Le 15 juin 2018, le préfet du Nord leur a délivré une attestation de demande d'asile précisant qu'ils faisaient l'objet d'une procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande

En deuxième lieu, la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a décidé de maintenir le requérant en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile comporte les considérations de droit et

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

a prononcé son transfert aux autorités polonaises en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure

C demande l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

B aux autorités slovènes pour l'examen de sa demande d'asile. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

sont responsables de l'examen de sa demande d'asile ; Il soutient que : - il a atterri en France muni d'un visa belge mais n'a jamais été en Belgique, - il souhaite se rapprocher de sa grande

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande