À supposer l’article 6 de la Convention applicable, y-a-t-il eu en l’espèce atteinte aux garanties attachées à cet article et, en particulier, au droit à l’exécution des décisions de justice

d'une décision de justice.

préfet des Alpes-Maritimes a accordé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'il occupe à Nice.

, après avoir justement énoncé que la décision étrangère rendue le 24 octobre 2001 ayant ordonné la vente judiciaire aux enchères publiques du navire litigieux était bien une vente en justice au sens de

Il allègue qu’il peut se prétendre victime du manquement des autorités à leurs obligations, en tant que dépositaires de la force publique en matière d’exécution des décisions de justice.

du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant qu'il incombe à l'administration d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire engage la responsabilité

dès lors de la garantie de l'AGS ; D'où il suit que, par ce motif de pur droit substitué à ceux erronés du conseil de prud'hommes, la décision se trouve légalement justifiée ; Mais sur le second

Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution des décisions de justice ; que les exigences de l'ordre public peuvent

Ils soutiennent que l'abstention de l'Etat depuis 2022 porte une atteinte grave et manifestement illégale à la jouissance de leur droit de propriété ainsi qu'à l'exécution d'une décision de justice du

d'une illégalité grave et manifeste ; Considérant qu'après avoir rappelé à bon droit que s'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution

tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 22.500 FCFP en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution

de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor an III ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé à bon droit que, le litige dont il était saisi portant sur l'exécution

juges qui avaient énoncé en termes généraux que les courriers échangés entre les parties révèlent clairement la volonté de la créancière la société anonyme Diebold computer leasing de subordonner l'exécution

Toutefois, une telle demande relève d'une demande d'exécution d'une décision de justice, laquelle ne peut être diligentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice

de la SA NOPAC, la somme de 673 720 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la République française et le Royaume de Belgique sur la compétence judiciaire, l'autorité et l'exécution

Aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec