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294 495 résultats pour « exercice vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300850

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

à vis de M. et Mme [L] en commettant une entrave à l'exercice de la servitude de passage litigieuse, tout en constatant que, s'agissant de la solution de substitution proposée par M. et Mme [F], laquelle

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01449

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

son entière responsabilité. » Dans son préambule, l'accord collectif national du 18 juillet 1963 mis à jour le 1er mars 2008, rappelle que ce statut spécifique de gérant mandataire résulte du fait que vis-à-vis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01156

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

présidente du conseil d'administration de la société Fourrier productions, fait procéder à la vente de cet immeuble par la société Fourrier productions, devenue propriétaire suite à son achat par l'exercice

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d65e

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2002, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 500 euros

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c3e

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Suze-la-Rousse, René X..., a refusé catégoriquement de représenter aux agents de la DGCCRF de la Drôme les documents exigibles par eux pour contrôler que les lots de vendanges destinés à la production des vins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101450

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

civil, la nullité du mariage célébré le [Date mariage 1] 2002 entre [N] [J] et Mme [Z], fille de sa précédente épouse toujours en vie, quand ce mariage célébré sans opposition, avait duré pendant huit

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CC

civ3

6137230fcd58014677404e62

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Gièvres (Loir-et-Cher), représentée par son maire en exercice

Source officielle
CC

civ2

613722d6cd580146774021ce

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

recueillie chez eux à la suite des violences du mari", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; d'autre part, que les juges du fond sont tenus de viser

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd160

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

-vis des articles 1134 du Code civil, L. 122-1 du Code du travail ; que M.

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbd99

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

pourvoi formé par la société anonyme Nouméa industries, dont le siège est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Lotissement industriel de Ducos, lot n° 1, représentée par son président-directeur général en exercice

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742283c

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

son droit de visite et d'hébergement sur les fillettes alors que dans le même temps Christine Z... exerçait son droit de visite et d'hébergement sur Anaïs ; que, consciente de la difficulté, Christine

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100374

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

F... à un simple droit de visite devant s'exercer le mercredi au domicile maternel. 2. Après un déménagement à Dunkerque, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01511

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aucun recours n'a été exercé. 5. Le 19 mai 2023, le demandeur a sollicité sa mise en liberté d'office au motif que rien ne rattachait cette ordonnance à la demande du 27 avril 2023 de M.

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CC

cr

6137269ecd58014677427156

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

privée et familiale et les ingérences dans l'exercice de ce droit doivent être proportionnées au but recherché ; qu'en ne s'assurant pas que le maintien en détention de Robert Y...

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CC

civ1

61372478cd58014677415c31

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 février 2004) d'avoir confié à Mme Isabelle X... l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur leurs deux enfants et de lui avoir supprimé l'exercice de tout

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CC

soc

613723b1cd5801467740cfe3

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

, qu'en mettant à la charge du salarié la preuve d'établir le danger qui motive l'exercice du droit de retrait, alors qu'il appartenait à l'employeur de prouver effectivement l'abus dans l'exercice de

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CA

2ème chambre

6a0fe5eccdc6046d47873951

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

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CC

civ3

6137247fcd58014677415fb8

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

assurances dommages-ouvrage ont été souscrites auprès de la société AGF ; que la société Immobilière 3 F a, par acte authentique du 15 septembre 1992, vendu en l'état futur d'achèvement le Centre de vie

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CC

civ2

613724cfcd580146774188e5

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Y..., dont elle vit séparée ; Que l'organisme social a régularisé la situation vis-à-vis de son assuré et a exercé une action en répétition de l'indu à l'encontre de Mme X... ; Que le jugement attaqué

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CC

civ3

613723becd5801467740d922

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

à titre principal son activité de vente d'articles artisanaux et folkloriques jusqu'en 1996, date voisine de l'assignation, pour en déduire qu'elle n'aurait exercé à l'époque de la conclusion du bail

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