AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300850
7 décembre 2022
7 décembre 2022
à vis de M. et Mme [L] en commettant une entrave à l'exercice de la servitude de passage litigieuse, tout en constatant que, s'agissant de la solution de substitution proposée par M. et Mme [F], laquelle
Source officiellePage 29 sur 14725
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01449
10 octobre 2018
10 octobre 2018
son entière responsabilité. » Dans son préambule, l'accord collectif national du 18 juillet 1963 mis à jour le 1er mars 2008, rappelle que ce statut spécifique de gérant mandataire résulte du fait que vis-à-vis
Source officielle