Ils considèrent que le premier juge ne pouvait écarter l'application de ce texte au seul motif d'une erreur de plume.

[H] sous une astreinte de 2000 € par infraction constatée, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - réserve les dépens.

la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-19 du Code de commerce) et non l'article 33 de ladite loi (article L. 621-24 du Code de commerce), de sorte que cette ordonnance excluait expressément l'application

civile, l'annulation des motifs de l'arrêt écartant l'existence d'un harcèlement moral. » Réponse de la Cour 10.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Y... en exécution de son contrat de travail et décidé que celui-ci pouvait prétendre à une rémunération supplémentaire pour chacune d'elles en application de la loi du 2 janvier 1968, modifiée, que de

grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 octobre 1995) d'avoir décidé qu'il existait une société créée de fait entre les époux A..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et que tous les biens existants

Ils doivent en outre justifier de moyens d’existence suffisants, tels qu’ils figurent en annexe.

des courriers recommandés avec avis de réception à Mme C... et au FGAO contestant l'existence du contrat d'assurance, le 16 septembre 2015, la réitération de la formalité ne peut régulariser l'absence

X... devait être requalifié en contrat de travail, sans constater son intégration dans un service organisé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 121-1 du Code du travail ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales En application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

A se serait en outre prévalu d'un moyen distinct reprochant au préfet du Puy-de-Dôme d'avoir méconnu le champ d'application de la loi, en faisant application, non de la convention franco-congolaise, mais

long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de pré-inscription dans l'établissement d'enseignement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence

Le 15 décembre 2021, la SCI DOUBLE J a déposé un permis de démolir un préau existant et de construire deux extensions de sa maison. Ce permis a été obtenu le 02 mai 2022.

L’EPIC 13 a soulevé l’existence de contestations sérieuses. Subsidiairement elle a sollicité de minorer l’indemnisation provisionnelle qui pourrait être accordée à sa locataire.

L’EPIC 13 a soulevé l’existence de contestations sérieuses. Subsidiairement elle a sollicité de minorer l’indemnisation provisionnelle qui pourrait être accordée à sa locataire.