Le requérant se plaignait de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement à défaut d’assistance de la force publique en matière d’expulsion de locataires, de la durée de la procédure

    Le requérant se plaignait de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement à défaut d’assistance de la force publique en matière d’expulsion de locataires ainsi que de la durée de

Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire : de voir déclarer acquise la clause résolutoire du contrat pour défaut de paiement du loyer et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail, l’expulsion

vertu de l'ancien article 32 de la Convention, constatant en particulier une violation de l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention en raison de l'inexécution prolongée d'ordonnances judiciaires d'expulsion

vertu de l’ancien article 32 de la Convention, constatant en particulier une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention en raison de l’inexécution prolongée d’ordonnances judiciaires d’expulsion

sous réserve qu’ils s’acquittent de leur dette locative, que ce jugement est devenu définitif, que les deux locataires n’ont pas respecté l’échéancier fixé par le juge de sorte que la clause résolutoire

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

les lieux y compris le garage et restitué les clés dans ce délai, Logis Cévenols Oph Agglomération pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à l'expulsion

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Y... ; AUX MOTIFS QUE «la Cour observe que, pour résister à la demande en résolution du contrat de bail, en expulsion du locataire et en paiement des arriérés de loyers engagée le 18 juillet 1995 par Claude

, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [B] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG, afin d'obtenir la résiliation judiciaire du bail, l'expulsion

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un jugement irrévocable avait ordonné l'expulsion du

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 juin 2025.

La SA 1001 VIES HABITAT renonce à l'audience à ses demandes en constatation de la résiliation du bail d'habitation et tendant à l'expulsion des locataires en raison du règlement de l'arriéré des loyers

Les locataires ont été défaillants dans le règlement des loyers sans qu'elle mette en oeuvre les procédures adaptées en vue du recouvrement des impayés, de l'expulsion des locataires et de la mobilisation

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 20 août 2025.

[M] [G] soulève le caractère équivoque de la clause résolutoire en ce qu’elle ne précise pas que son acquisition entraîne l’expulsion du locataire.

Italie - 68792/01 Arrêt 16.12.2004 [Section III] Article 41 Satisfaction équitable Suspension législative des expulsions de locataires entraînant une restitution tardive de la propriété La requête concerne

constatation de la résiliation du bail, la clause résolutoire étant acquise au 18 juin 2025 et subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail pour inobservation de ses obligations contractuelles, - l'expulsion

assigné Monsieur [S] [I] et Monsieur [H] [P] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois aux fins de voir constater la résiliation du bail, d’obtenir l’expulsion