AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69f344e4cdc6046d47149a19
28 avril 2026
28 avril 2026
Les éléments finalement transmis évoquent des apports de trésorerie non expliqués.
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soc
613724c7cd580146774184f0
28 février 2007
28 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2006), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 7
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