Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit

X..., engagé le 1er octobre 1979 en qualité d'ouvrier serrurier par la société Friedrich, dont le dirigeant est son oncle, a été licencié pour faute grave le 26 juin 1987 ; Attendu que l'employeur fait

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, lequel a appelé en garantie l'entreprise utilisatrice

que la cour reconnaît par ailleurs comme usuelle , sans qu'ils aient été licenciés pour faute grave démontrant ainsi qu'il n'y avait pas d'impossibilité à maintenir le salarié dans l'entreprise pendant

professionnel de cette maladie ayant été reconnu après son décès, survenu le 28 décembre 1997, sa veuve et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute

COPALEX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

application de l'article 271 du Code général des impôts, déduire la TVA y afférente puisqu'elles n'étaient pas légalement établies et que la prestation facturée ne constituait pas une charge de son entreprise

un contrat de sous-traitance alors qu'il apparaissait que la relation entre ces derniers et l'entreprise s'analysait, en réalité, en contrat de travail ce qui aurait dû conduire "les Maisons Reboul" à

retient que le contrat de travail stipule que la salariée est engagée en qualité de gouvernante générale au statut de cadre au forfait jours, que ce contrat renvoie aux dispositions de l'accord d'entreprise

ayant constaté la prescription de l'action publique à l'encontre de l'Union des Banques Arabes et Françaises (UBAF) et de Patrick Y... ; "aux motifs que les délits de faux et d'usage de faux constituent

droits de l'homme, 221-6 et 121-3 du code pénal, Préliminaire, 85, 86, 177, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale, "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

l'arrêt attaqué (LIMOGES 29.06.1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors que, selon le moyen : 1 / que la faute résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable

Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Armeec Insurance JSC, société d'assurance de droit bulgare, dont le siège est [Adresse 2]), 2°/ à la société Entreprise

de biens mobiliers et immobiliers dite Mabimo, dont le siège social est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), 3 / de la compagnie d'assurance "La Concorde", dont le siège social est ... (9e), 4 / l'Entreprise

motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, signé notamment par Yves X..., prévoyait que l'entreprise

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'établissement de fausse attestation, usage,

25 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / du Crédit lyonnais d'Aquitaine, dont le siège est ..., 2 / de la société Banque du Crédit mutuel pour l'entreprise

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... coupable de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence ou de faute