portant sur l'existence des faits eux-mêmes, et non point seulement une présentation des faits avérés jugée " tendancieuse " ; "alors, en outre, qu'il appartient à la partie poursuivante d'établir

ayant l'autorité de la chose jugée, seul un jugement sur le fond pouvant avoir cet effet ; que l'ordonnance de non-lieu ne peut avoir pour effet d'établir que les cautions sont fausses ; qu'en présentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UFB Locabail, dont le siège est ...,

Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes sociales aux motifs, selon le pourvoi, d'une part, que l'insuffisance d'actif est établie avec certitude dans son

Z..., employé de l'établissement, de même que M.

, d'une part, que constitue un faux au sens de l article 441-1 du Code pénal le fait d antidater, c est-à-dire d apposer une fausse date sur une ordonnance déléguant un magistrat de l ordre judiciaire

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2020), M.

de sa part (D 39, D 40) ; qu'en dernier lieu, le fait soutenu que M.

par lui ; que sa connaissance de leur éventuelle fausseté n'est pas non plus établie car il est arrivé après les faits relatés pour mener les négociations, et s'est fondé sur les comptes rendus qui lui

constatant que le premier, qui ne s'occupait que du personnel et de la tenue de l'établissement, avait fait entière confiance au second, tandis que les déclarations fiscales à l'origine des poursuite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

du département, non établie, pourrait engager sa responsabilité ; - la subrogation conventionnelle dont se prévaut la MAIF a été signée postérieurement au paiement effectué auprès de la CPAM ; - de

l'origine de l'infraction a été établi au nom de "M. le représentant légal SEPR" ; que selon le Kbis de cette SAS, son Président, et donc son représentant légal, est ''Pôle prévention" ; que selon le Kbis

Faits et procédure 2.

de ses demandes ; "aux motifs que, si l'élément matériel du délit est établi, l'élément intentionnel fait défaut ; qu'en effet à l'issue de quatre années d'études, Mme B..., épouse D..., a obtenu en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

personnel et au nom de leurs deux filles mineures, [C] et [L] (les consorts [Y]) ; qu'invoquant une faute lourde dans la conduite de l'instruction et la durée excessive de la procédure, les

que répliquer à des quolibets et que les apprentis aient confondu intervention et réplique ; que la fausseté des faits dénoncés n'a pas été établie (le rectorat avait demandé une suspension " à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... sous la prévention de abus de confiance, faits commis du 1er octobre 2012 au 31 janvier 2013 à Mézières-en-Vexin sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation