(Paris, 12 décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a fait

Y... n'a pas soutenu devant le premier président que les fautes professionnelles qu'il imputait à M.

20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ARNOULD LE 11 JUIN 1962 ET LICENCIE LE 12 NOVEMBRE 1965 A LA SUITE DE DIFFERENTES OBSERVATIONS POUR RETARDS ET FAUTES

AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE ; QUE PETITGUYOT A ALORS FORME CONTRE LE NOTAIRE UNE ACTION EN PAIEMENT DE 300000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR LES FAUTES

X... en qualité d'expert en automobile ; que le 26 septembre 1985 il a été licencié pour incompatibilité d'humeur et fautes professionnelles ; que le conseil de prud'hommes a estimé que ces faits n'étaient

demande tendant à l'annulation des attestations délivrées le 10 juillet 1981 par l'inspecteur du travail de Paris (Section 8 A), et qualifiant de licenciement pour cause économique le licenciement pour faute

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 11 JUILLET 1978), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BEAU SITE A FAIT CONSTRUIRE SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES, DEMOISELLE

d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, et d'une violation de ce même texte ; Mais attendu, d'abord, que si le juge peut décider de dispenser le notaire, en dépit de la faute

ONT FORME CONTRE FESCHOTTE ET CONTRE LA COMPAGNIE " LA WINTERTHUR ", ASSUREUR DE CE DERNIER, UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, SELON EUX, DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE

Belkacem X... de ses fonctions de fossoyeur municipal contractuel pour faute professionnelle grave à compter du 27 mai 1991 ; que, pour prendre une telle décision le maire de Versailles s'est fondé, d'une

pour rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt énonce que les pièces versées aux débats établissent que dans son emploi de chef du rayon cuisine, l'intéressé a commis un certain nombre de fautes

DES DROITS DES VENDEURS AU MOYEN DE TOUS DOCUMENTS UTILES, ET QU'EN LIMITANT SES DILIGENCES A L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME SANS SE LIVRER A DE PLUS AMPLES RECHERCHES, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE

dénaturer les conclusions des époux Z..., que le premier président a estimé que ceux-ci, en invoquant l'inefficacité de leur avocate dans la conduite du dossier, avaient fondé leur recours sur les fautes

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er septembre 1998) a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts formée par la société CDR Créances à l'encontre de Mme Z..., avocate, pour faute

confirmé cette décision; Attendu, d'une part, que le premier président qui, saisi d'une procédure de contestation d'honoraires, n'est pas compétent pour statuer sur une action en responsabilité pour faute

garde-à-vue du commissariat de Sanary-sur-Mer dans l’attente que les locaux soient remis aux normes ; 5°) de lui accorder une indemnisation de 1 500 euros pour violation du code de déontologie et faute

la légitimité du motif de rupture énoncé dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la société Procigest avait notamment reproché à Mme Z... d'avoir commis une faute

X... en réparation du préjudice résultant pour elle de la faute professionnelle de l'avocat ; Attendu que M.