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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
660f951ba40f8b0008cb79cd
4 avril 2024
La société LMG Exploitation répond que le tribunal judiciaire n'a jamais été saisi d'une demande de fixation du loyer du bail renouvelé mais du loyer du bail révisé.
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd1dd7001754d61a715
7 juillet 2025
qui résulterait de cette fixation du loyer à la valeur locative à la hausse ne peut dépasser 10% par an du dernier loyer payé.
Loyers commerciaux
682390997e21a56f624edd83
2 avril 2024
Subsidiairement, elle conclut à la fixation du loyer à la somme de 30.165,00 Euros. Plus subsidiairement, la SAS RESTAURANT [9] sollicite une mesure d'expertise.
66995d3207d408f8d4c18188
18 juillet 2024
[W] [X] et Mme [G] [K] ont sollicité du juge des loyers commerciaux, d'une part, la fixation du loyer renouvelé à la somme annuelle en principal de 55 000 euros à compter du 1er octobre 2023, aux clauses
Référés
66235acaaec0e60008fe995f
18 avril 2024
Par acte en date du 30 avril 2018, le bailleur a accepté le principe du renouvellement du bail mais a proposé la fixation du loyer à la somme de 198 000 euros HT/HC par an.
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850de
20 janvier 2000
Subsidiairement, elle sollicite la désignation d'un expert pour donner son avis sur la valeur locative et, en ce cas, la fixation d'un loyer provisionnel.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310412
12 juillet 2018
à l'article 1134 ancien du Code Civil n'ayant dès lors pas de pertinence au regard du choix fait par les parties de ne pas prévoir de clause régissant les conditions futures de la fixation du loyer ;
60794cc69ba5988459c46df3
12 juin 1996
celui-ci acceptant le principe du renouvellement, la date de cette acceptation, la cour d'appel, qui, ayant relevé que la lettre du 16 octobre 1987 subordonnait le principe du renouvellement à la fixation
Ch. civile et commerciale
69d889edcdc6046d47ba8723
9 avril 2026
En conséquence, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il déclare recevable la fixation du loyer du bail renouvelé signé le 12 janvier 1991 ; - dire et déclarer irrecevable la demande de fixation
607941169ba5988459c40304
3 octobre 1972
NUL LE BAIL DES 1ER JUIN ET 4 JUILLET 1964, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 8 MAI 1964 FUT DEVENU CADUC POUR DEFAUT DE FIXATION
ECLI:FR:CCASS:2012:C301537
11 décembre 2012
de la fixation du loyer dans le cadre du bail dérogatoire signé le 3 septembre 2003 pour se terminer le 29 septembre 2005, les parties n'avaient pas pris en compte le versement d'un droit d'entrée, la
60794c8b9ba5988459c45f26
9 mars 1994
conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que, postérieurement à la promulgation de la loi du 6 juillet 1989, les époux X... ont sollicité la notification d'une nouvelle
60794c2a9ba5988459c44c9a
9 novembre 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2, de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que
ECLI:FR:CCASS:2012:C300286
7 mars 2012
2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ; 3°/ que le juge peut être valablement saisi d'une action en fixation de loyer dès lors que
60794c7b9ba5988459c45899
15 janvier 1992
résultant de l'application de l'échelle mobile, mais ne saurait avoir pour effet la fixation d'un loyer inférieur au loyer initial librement choisi avant le jeu de cette indexation et que la cour d'appel
60794b939ba5988459c43663
29 octobre 1986
révisé à la valeur locative ; qu'il résultait des motifs des juges du fond que le loyer expiré, par le jeu tant de la fixation du loyer originaire que de la clause d'échelle mobile acceptée par les parties
60794ccf9ba5988459c471c8
13 novembre 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas
60794b719ba5988459c43252
29 mai 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, OU AU DEPART DU
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5b
13 février 2008
Sur le vu de ce rapport Roger X... a conclu : à titre principal : - à la fixation du loyer annuel à 7 273, 49 € HT outre les charges prévues au bail, à compter du 1er septembre 2004, - à la condamnation
ECLI:FR:CCASS:2011:C300848
28 juin 2011
X... ayant seulement fait valoir dans ses conclusions que son préjudice résultait de la perte de chance, du fait de la prescription, d'obtenir la fixation d'un loyer déplafonné, la cour d'appel n'a pas
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