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25 177 résultats pour « fixation par expert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372320cd58014677405c1b

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour fixer valablement un taux d'incapacité, la décision de la caisse primaire d'assurance maladie sur la fixation

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f441edcdc6046d472e769f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] été désigné en qualité d'expert. Le rapport d'expertise est daté du 24 juin 2021. Par acte d'huissier du 30 septembre 2021, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300181

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

Le 12 juillet 2011, le locataire a assigné les bailleurs en fixation d'une indemnité d'éviction. 3. Le 19 juin 2015, les bailleurs ont exercé leur droit de repentir.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300820

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par requête du 21 mars 2011, [P] [S] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation du montant du fermage du bail renouvelé. 4. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fda12559adddb557c24bd4e

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

L'expert expose que la construction est adossée à une colline.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a21081acdc6046d4708bcff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

le professeur [V] [B] en qualité d'expert.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd77d6cdc6046d470378cf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'expert judiciaire a constaté au titre des désordres que : - le filtre à particules était mal fixé - il y avait une fuite d'huile sur le moteur qui provient d'une mauvaise fixation de la durite du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c9bcdc6046d47488ecd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z] [X] ont transmis leur mémoire en demande en vue de la fixation du loyer renouvelé. Par acte en date du 12 novembre 2024, M. [M] [X] a fait donation à M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68f9b6c80a84a5e5f0016864

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MARSHA INVESTISSEMENTS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 5 N°: 2021F00813 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d94572cdc6046d47cddab1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Après l’échec de la médiation, Mme [P] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir la désignation d'un expert chargé de procéder à une expertise judiciaire du montant de

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf7dcdc6046d4787822c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

médicale, confiée au Docteur [U] [R] ; - fixé la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et les frais de l'expertise à la somme de 1 150 euros hors taxes ; - dit qu'une provision de 10.000

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e45

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

rappelait à Mme Z... l'interdiction qui lui avait été faite d'expédier cette liasse fiscale, de même que celle de M.

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246c6

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

a condamné Philippe X... du chef d'exécution d'un travail dissimulé à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que Philippe X..., officiellement agent hospitalier de nuit, a exercé

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136b9

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en procédure collective de plusieurs sociétés du groupe Arthur Bras, avec fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300633

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de l'expert judiciaire, la cour d'appel a pu se fonder sur le rapport d'expertise judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a21cbaccdc6046d472cdcb3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier notifié le 15 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme (ci-après la CPAM) a informé la société [1] de la fixation, à la date de consolidation de l

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742093e

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

qui a remis à Joëlle Z... plus de 1,5 millions de francs en fonds et valeurs, et auquel celle-ci avait assuré qu'elle travaillait avec Jean-Pierre X..., a été conduit dès le lendemain au cabinet de l'expert

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01449

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Le [5] a fait citer la société [3] devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession de géomètre expert, à raison de l'établissement de six documents d'arpentage. 3.

Source officielle
CC

civ2

6137250ccd5801467741a891

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

selon le moyen : 1 / que la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200828

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

[Y] légitimant la tardiveté du dépôt de ses écritures le jour de l'audience et plus de deux mois après la fixation de la procédure pour plaidoiries et alors même qu'il avait conclu le dernier, il était

Source officielle