En ce qui concerne le bien-fondé du refus : 9.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 février 1996, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis pour complicité d'escroqueries et recel de fonds

X..., propriétaire de locaux à usage professionnel donnés à bail à Mme Y..., a assigné celle-ci, après leur restitution, en paiement des frais de remise en état des lieux, d'un arriéré de loyers et de

a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. 47.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Overseas Food Trading ltd.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2011, date à laquelle a été rendu l'arrêt suivant : Vu le mémoire de l'appelante reçu le 24 décembre 2009 Notifié le 05 janvier 2010 Vu les mémoires de

les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 87-602 du 30 janvier 1987

; qu'en retenant que le refus de Mme X... n'avait pas entraîné de préjudice certain car une régularisation par l'assemblée générale des copropriétaires était toujours possible, sans rechercher si cette

Le 30 mars 2021, la commission de recours amiable a confirmé ce refus.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

La mise à disposition d'un bien rural en vue de l'exploiter pour un usage agricole et le caractère onéreux de cette mise à disposition étant les éléments suffisants à l'existence d'un bail rural en application

:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s1C7BEF1E

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:

C... et l'EARL font grief à l'arrêt de dire irrecevables les demandes en nullité et de statuer au fond ; Mais attendu qu'ayant distingué les demandes en nullité et celles, ne se heurtant à aucune fin

Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu

Considérant ce qui suit : Mme B... a déposé le 24 mars 2025 une demande de permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement de cinq lots à usage résidentiel sur un terrain sis Carratières Basses