autres que celle où il exerce, tandis que la société d'exercice libéral elle-même ne peut détenir de parts ou actions que dans deux autres sociétés d'exercice libéral qui exploitent des officines de pharmacie

au titre de son activité principale libérale de réflexologie, pour laquelle elle est à jour de ses cotisations, d'autre part à son affiliation en qualité de gérante de la société Au bois fleuri, activité

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Bernard ROUSSEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

B est le gérant, est détenue à 99,9% par l'entreprise B Invest, société holding dont M. B est également le gérant ainsi que l'unique associé.

de la société EED à compter de février 2011, alors qu'il partageait antérieurement cette gérance avec une autre personne, -qu'en 2013 ainsi qu'à la fin de l'année 2014, Monsieur [U], ès-qualités de gérant

X..., associé unique et gérant ; que M.

pourvoi n° C 19-23.998 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SBCMJ, société d'exercice libéral

Or, il ressort des débats, qu’il n’est pas contesté par ce dernier qu’il est co-gérant de la SARL [1], depuis le 25 juin 2019.

[U] et [R] et Mme [G]-[L] étaient les trois associés de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats [U] & associés. 2. Le 31 mars 2020, MM.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir attribué à l'ancien gérant de droit (M.

en stock au 31 août 2016 ; même approximative une reconstitution doit refléter la réalité économique de l'exploitation, or elle retient une valeur forfaitaire de 7 euros pour tous les articles de librairie

[F] [W], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de la société Fossat [Localité 1], 2°/ la société Etablissements Fossat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

Z... , aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité Z..., divers contrats ayant pour objet la location-gérance libre du fonds de commerce de supermarché, et l'approvisionnement ; qu'ils

de gérant de succursale prévues par l'article L. 7321-2 du code du travail, alors, selon le moyen, 1°/ que le statut de gérant de succursale n'est pas applicable lorsque le prétendu bénéficiaire de ce

à responsabilité limitée (SELARL) " Service de kiné à domicile " (SKD) et ses associés gérants, MM.

X..., chirurgien exerçant à titre libéral, était redevable au titre de la période comprise entre le troisième trimestre 1996 et le deuxième trimestre 1999, le déficit d'exploitation dégagé par l'EURL Le

l'objet est, notamment, la prise de participation dans des sociétés d'exercice libéral de l'activité de pharmacie.

Nous avons décidé, mon associé et moi-même, de vous démettre de vos fonctions de gérant par assemblée du 21 novembre 2016 et j'ai pris la gérance en ma qualité d'associé majoritaire, l'assemblée me mandatant

après la dissolution de la communauté étaient dépendants de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du Code civil ; Mais attendu que la clientèle d'un époux exerçant une profession libérale

IMMO-PATRIMOINE représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau