unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 983 505 215, ayant son siège social sis, [Adresse 3], 53950, [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

Elle considère, au visa de l'article 7.3, que toute garantie légale a été expressément exclue et affirme que la cessionnaire avait connaissance des aléas.

- 1 000 euros sur le fondement e l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il dit que le jugement était opposable à l'AGS CGEA IDF OUEST dans les limites de sa garantie légale.

de locaux correspondants et devant lui revenir ; que la société civile immobilière, en tant que maître de l'ouvrage, a fait édifier un immeuble de grande hauteur à usage de locaux commerciaux et de garages

légale de conformité, à la garantie des vices cachés de la chose vendue ainsi que, le cas échéant, à la garantie commerciale et au service après-vente, la possibilité de recourir à un médiateur de la

le prix devant être payé grâce à des prêts consentis par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne (CRCAM) ; que le chantier ayant été interrompu, et le constructeur et le garant

, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONDAMNANT LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 100 FRANCS POUR NON-RESPECT DES GARANTIES DONNEES DANS L'ETIQUETAGE DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX

nouveau contrat prévoyant une période d'essai de trois mois et l'annulation du précédent, sans interruption de sa prestation de travail, n'établit pas sa volonté claire et non équivoque de renoncer aux garanties

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint du traitement de son adresse IP (données de connexion indiquant sa géolocalisation) par la CAF, en l’absence de garanties légales suffisantes

Monsieur [J] ne conteste pas avoir eu connaissance, et signé, le devis et les conditions générales de vente qui stipulent clairement que le vendeur est seul garant de la garantie légale de conformité et

les époux X... admettaient que ces équipements avaient été portés à leur connaissance par les vendeurs eux-mêmes, la veille de la signature de l'acte notarié, et, d'autre part, que la clause de non-garantie

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COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 novembre 2001), qu'en 1996 et 1997, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne

La société ERC a fait délivrer le 8 juin 2009 à la société CHANIN une sommation de lui fournir la garantie légale de paiement prévue à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 qui est restée sans effet

au regard de ces mêmes textes" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le point de départ de la garantie légale était le 26 avril 1978 et que les infiltrations, constatées en 1981, et l'inondation, survenue

Ainsi, il est de jurisprudence constante que l'assureur, nonobstant la contestation afférente à une exception de garantie légale ou contractuelle qu'il soulève, est tenu de payer aux victimes, pour le

l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction, et n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, dès lors qu'elle retenait que l'insuffisance d'insonorisation constituait un vice relevant de la garantie

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le deuxième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu que la SCI et le syndicat des copropriétaires ayant fondé leurs demandes sur la garantie

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'acquéreur la somme de 34 036 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire