Mme [E] [D] a été nommée gérante de la société le 22 décembre 2008. 3.

de la société à responsabilité limitée Palais de la bière (Palais de la bière), un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce pour une durée de 15 ans, que ce même jour, entre les mêmes parties

[T] a usé de manoeuvres dolosives à l'égard de cette dernière, - déclarer nul et de nul effet le contrat de location-gérance.

A l'expiration du contrat de gérance libre pour quelque cause que ce soit, le gérant libre s'engage à ne pas exercer d'activité similaire dans un rayon de 3 km de l'emplacement du fond et pendant une durée

N... a été nommé gérant statutaire avec effet rétroactif au 1er mai 2009. 4.

Y... avait produit le contrat de gérance mandat dont l'article 2.3 énonce les principales missions du mandataire-gérant parmi lesquelles l'ouverture de l'hôtel à la clientèle 365 (ou 366) jours par an

X... était le gérant, la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service à l'enseigne Esso ; que la société Esso ayant signifié au locataire-gérant par courrier du 10 mai 2003 son intention

de société à responsabilité limitée dont l'objet est agricole, "à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social..." ; qu'il en résulte que le gérant égalitaire

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 7 octobre 1992) que Mlle X... gérante non salariée

branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Bourges, 20 mai 1998), rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 1245 D, 2 juillet 1996), que la société Brocante de Fay a pris en location-gérance

libre des 13 juillet et 24 juillet 2006, la société [...] a donné à la société South beach esthétique, la gérance d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 octobre 1997), que, suivant acte notarié du 24 septembre 1986, les époux Y... ont donné en location-gérance

directement intéressé à la gestion de l'entreprise, situation prééminente qui explique l'importance de sa rémunération qui est deux fois et demi supérieure à celle de son frère Philippe, néanmoins gérant

H..., beau-père de Julien F... qui s'est retiré de l'affaire le 20 octobre 1992, la gérance étant alors confiée à M.

de mandat conclue entre cette société et la société Eurotextile, les gérants et co-gérants de la SARL Y...

Puis quand sa sanction s'est terminée, il a repris officiellement la gérance de l'entreprise.

Il se peut qu'une telle affiliation heurte le sens de l'égalité de Mme [A] qui, semble-t-il, accepte mal la disparité de situation existant entre les gérants majoritaires et les gérants minoritaires

André et André Y... ; "aux motifs, repris des premiers juges, que Pierre F..., directeur de l'agence Foch depuis le 24 juin 1983, faisait la connaissance en juillet 1983 de Guy A..., gérant de droit

qu'il était effectivement gérant de droit de la société en cause, mais qu'en définitive la gérance de fait était assurée par Jacques Y... depuis juin 1987, et qu'au mois d'octobre suivant il était sur

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 1er juin 2001, la société Tennis club de la Pommeraie (la société) a donné en location-gérance