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20 318 résultats pour « immatriculation au registre du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110168

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

, QUE dans son courrier du 15 septembre 2005 adressé à Maître [B], Maître [F], relevait notamment que la société FTA n'était « toujours pas immatriculée au registre du commerce » (cf. production n° 5,

Source officielle
CC

civ3

60794dfd9ba5988459c48d1d

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

et du bail litigieux et que l'associée qui avait procédé à cette acquisition n'était pas elle-même immatriculée au registre du commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219b1

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

10 du Code du travail, le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité n'est constitué que si la personne, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, a omis de requérir son immatriculation

Source officielle
CC

civ3

61372467cd5801467741535a

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

du décret du 4 janvier 1955, lesquels imposaient l'identification d'une personne morale par mention de sa dénomination, avec pour les sociétés la forme juridique, le siège social et le numéro d'immatriculation

Source officielle
CC

civ3

61372468cd58014677415426

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

du décret du 4 janvier 1955, lesquels imposaient l'identification d'une personne morale par mention de sa dénomination, avec pour les sociétés la forme juridique, le siège social et le numéro d'immatriculation

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca69cdc6046d47596d2f

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

[F] [E], né le [Date naissance 1] 2000 à PARIS (75017), de nationalité française, a fait assigner la SAS CREODIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 899 134

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68709b87123db6632de31768

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

GROUPE CML ' GROUPE CML, société à responsabilité limitée au capital social de 1.051.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 829 267 806, dont le siège

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3d76af9fd1f8094df5f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

LOGIREP, La société anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dénommée « LogiRep » anciennement dénommée « LOGISTART », immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 393 542

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb77fcdc6046d4757086e

Commerce

20 juin 2025

20 juin 2025

LA PROCÉDURE : Par acte délivré le 14 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [M] PREPAID SERVICES France, immatriculée au registre du commerce et des

Source officielle
CA

5ème Chambre

695f795bcdc6046d479a96e7

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

TRANSPORTS LOCATION NEGOCE - TLN TRANSPORTS LOCATION NEGOCE - TLN, Société à responsabilité limitée au capital social de 150.000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103676_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de ce même article, " La société SEVENTEEN a acquis la propriété divise et indivise des parts sociales ci-dessus apportées à compter de son immatriculation au Registre du Commerce ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103677_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

La SARL MC B Développement, société holding créée le 20 mai 2014 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 4 août 2014, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 21 septembre

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

67f811f3cf40727a0043d6bb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

UNITI La Société UNITI, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n789 821 535, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69cf6e60cdc6046d47f4fd90

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MEDICIS Société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de NICE Société SCCV RE DU BEARN prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d55245cdc6046d47703405

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

la société CABINET IMMOBILIER ALEXANDRE [B] (C.I.A.G.), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3] à 93360 [Adresse 4], immatriculée

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65de3b75fdef86f94a66f6dd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, société par actions simplifiée, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6675197c2a983144d72f446d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

WAKAM immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 562 117 085, représentée par son mandataire la SAS SMARTGARANT ayant son siège [Adresse 1] immatriculée au Registre du

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

686eb44172b5e5e648cb0bd2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PARIS, vestiaire #P0087 DEFENDERESSES LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 4], représenté par son syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

67f56eeabbf04ef7857bc395

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 25/00840 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZFB DEMANDERESSE : La société AUDIT ANALYSE ASSISTANCE INFORMATIQUE AAAI, société à responsabilitée limitée immatriculée

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59174

Cassation

28 avril 1978

28 avril 1978

ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 5 DE CELLE DU 24 JUILLET 1966, QU'OUTRE LES PERSONNES PHYSIQUES COMMERCANTES, SEULES LES SOCIETES COMMERCIALES AYANT LA PERSONNALITE MORALE, C'EST A DIRE IMMATRICULEES

Source officielle

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