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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110168
8 mars 2023
, QUE dans son courrier du 15 septembre 2005 adressé à Maître [B], Maître [F], relevait notamment que la société FTA n'était « toujours pas immatriculée au registre du commerce » (cf. production n° 5,
civ3
60794dfd9ba5988459c48d1d
2 février 2005
et du bail litigieux et que l'associée qui avait procédé à cette acquisition n'était pas elle-même immatriculée au registre du commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article
cr
613725edcd580146774219b1
21 novembre 2000
10 du Code du travail, le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité n'est constitué que si la personne, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, a omis de requérir son immatriculation
61372467cd5801467741535a
30 mars 2005
du décret du 4 janvier 1955, lesquels imposaient l'identification d'une personne morale par mention de sa dénomination, avec pour les sociétés la forme juridique, le siège social et le numéro d'immatriculation
61372468cd58014677415426
REFERE
69dfca69cdc6046d47596d2f
19 février 2026
[F] [E], né le [Date naissance 1] 2000 à PARIS (75017), de nationalité française, a fait assigner la SAS CREODIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 899 134
2ème CH - Section 1
68709b87123db6632de31768
10 juillet 2025
GROUPE CML ' GROUPE CML, société à responsabilité limitée au capital social de 1.051.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 829 267 806, dont le siège
18° chambre 2ème section
68dec3d76af9fd1f8094df5f
1 octobre 2025
LOGIREP, La société anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dénommée « LogiRep » anciennement dénommée « LOGISTART », immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 393 542
69dfb77fcdc6046d4757086e
20 juin 2025
LA PROCÉDURE : Par acte délivré le 14 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [M] PREPAID SERVICES France, immatriculée au registre du commerce et des
5ème Chambre
695f795bcdc6046d479a96e7
7 janvier 2026
TRANSPORTS LOCATION NEGOCE - TLN TRANSPORTS LOCATION NEGOCE - TLN, Société à responsabilité limitée au capital social de 150.000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre
3ème chambre
DTA_2103676_20221017
17 octobre 2022
Aux termes de ce même article, " La société SEVENTEEN a acquis la propriété divise et indivise des parts sociales ci-dessus apportées à compter de son immatriculation au Registre du Commerce ".
DTA_2103677_20221017
La SARL MC B Développement, société holding créée le 20 mai 2014 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 4 août 2014, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 21 septembre
Deuxième Chambre
67f811f3cf40727a0043d6bb
7 avril 2025
UNITI La Société UNITI, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n789 821 535, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant
Chambre 1-1
69cf6e60cdc6046d47f4fd90
2 avril 2026
MEDICIS Société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de NICE Société SCCV RE DU BEARN prise en la personne de son représentant légal
5ème chambre 2ème section
69d55245cdc6046d47703405
1 avril 2026
la société CABINET IMMOBILIER ALEXANDRE [B] (C.I.A.G.), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3] à 93360 [Adresse 4], immatriculée
Troisième Chambre
65de3b75fdef86f94a66f6dd
9 janvier 2024
COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, société par actions simplifiée, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée
Chambre civile 1-2
6675197c2a983144d72f446d
WAKAM immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 562 117 085, représentée par son mandataire la SAS SMARTGARANT ayant son siège [Adresse 1] immatriculée au Registre du
5ème chambre 1ère section
686eb44172b5e5e648cb0bd2
2 juillet 2025
PARIS, vestiaire #P0087 DEFENDERESSES LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 4], représenté par son syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée
67f56eeabbf04ef7857bc395
8 avril 2025
JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 25/00840 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZFB DEMANDERESSE : La société AUDIT ANALYSE ASSISTANCE INFORMATIQUE AAAI, société à responsabilitée limitée immatriculée
comm
6079d36c9ba5988459c59174
28 avril 1978
ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 5 DE CELLE DU 24 JUILLET 1966, QU'OUTRE LES PERSONNES PHYSIQUES COMMERCANTES, SEULES LES SOCIETES COMMERCIALES AYANT LA PERSONNALITE MORALE, C'EST A DIRE IMMATRICULEES
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