Cependant, d'une part, en cas d'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil, l'intérêt social de la société, qui est représentée dans la procédure par son représentant

; que la valeur des parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière est amoindrie par les contraintes liées à l'existence d'une pluralité d'associés ; qu'en déboutant M.

: la société Cejip Msi (intervenant principalement dans l'est de la région PACA) et la société Gis (intervenant essentiellement dans les Bouches du Rhône et le Var) ; que ces entités du groupe Cejip sont

, au profit de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne, d'un immeuble lui appartenant.

Pierre, - LA SOCIETE GARAGE DE LA HALLE AUX VINS, - LA SOCIETE FINANCIERE DE LA HALLE AUX VINS, - LA SOCIETE ACAZOIR, - LA SOCIETE DE BRIMONT, contre l'ordonnance du président du tribunal de

en vue de financer l'acquisition, par une société du groupe à une autre, d'immeubles affectés par la société acheteuse à l'hypothèque garantissant le remboursement de l'emprunt ne saurait caractériser

et mat a donné à bail aux époux Y... un immeuble à usage d'hôtel meublé ; qu'après le décès de Mme Y..., le 17 mai 1991, la bailleresse a délivré congé à effet du 30 mai 1995, à M.

d'ingénierie et de développement économique (SIDECO), dont le siège social est ...

à une autre suppose caractérisée l'imbrication d'intérêts et des flux financiers anormaux; qu'en relevant que les deux sociétés avaient une identité de siège social, que le domicile conjugal de M. et

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société

Ils indiquent que si Mme [P], de même que la société [2], estime que la société est un tiers de bonne foi, le démembrement des parts sociales n'a aucunement conduit à évincer l'intervention majoritaire

Bernard B..., 3 / de Mme Danièle B..., née X..., demeurant tous deux ..., 4 / de la compagnie d'assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la

, à vendre l'actif social et à liquider la SCI ; que la SCI dont M.

A la suite de la défaillance de l'emprunteur, une procédure de saisie immobilière a été engagée au terme de laquelle la société [1] est devenue adjudicataire de l'immeuble. 3.

B..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Pela, société civile immobilière, dont le siège est

suffisait qu'une seule personne privée participe à la société pour que celle-ci soit une société d'économie mixte, ce qui était le cas en l'espèce, puisque M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme X...

Atrium Boulogne au titre de la commercialisation de l'immeuble du même nom ; que la société MIPA, devenue société Euragone Invest Management (la société EIM), a cédé à la société UIR les parts qu'elle