, alors par ailleurs que le caractère permanent des emplois pourvus par des contrats précaires se déduit de la similarité des clauses insérées dans des contrats qu'il a signés.

H... la somme de 6. 173,17 € au titre de l'indemnité de précarité qui lui reste due.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Servair à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

[I] [U] conclut à la confirmation du jugement pour les montants qui lui ont été alloués sauf à ce que l'ensemble des salaires dûs soit fixé à 45.875,70 € (26 mois) et l'indemnité de précarité à 4.587,57

Un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des

d'une façon permanente ; qu'en conséquence, seuls entrent dans le champ d'application de la convention collective précitée les agents permanents rémunérés au mois, à l'exclusion des agents employés

permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence, le cas échéant au supplément familial de traitement, ainsi qu'aux indemnités instituées par un texte législatif

Il résulte des dispositions précitées qu'un agent contractuel de droit public d'une collectivité territoriale recruté sur un emploi permanent ne peut bénéficier de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée

Indemnité compensatrice de préavis (2 mois)': 4.428,82 euros, . Congés payés sur préavis': 442,88 euros, . Indemnité légale de licenciement': 3.837,05 euros, .

[O] au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts. IX - Sur l'indemnisation de la rupture : Au jour de la rupture, M.

de requalification: 1467€ - l'indemnité de préavis: 1467€ - l'indemnité de congés payés: 1467€ - salaires de juillet 2016 et août 2016 : 2934€ - Congés payés 293€ - indemnité de 1467€ pour irrégularité

de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation./ Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

X... avait épuisé ses droits à indemnisation par l'employeur lorsqu'il a été déclaré inapte à tout emploi puis licencié, la cour d'appel ne pouvait condamner la société Nauder à lui payer une indemnité

sur une plate-forme pétrolière non opérationnelle, d'autre part, d'un système d'égalisation des impôts dus par les salariés, dénommé "tax equalization", en vertu duquel l'employeur prenait désormais à

72,95 euros au titre des indemnités de congés payés afférentes; -Condamner la société à lui payer la somme de 19 136,04 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour dissimulation d'emploi ;

engagements de travaux conclus dans une situation d'urgence par des personnes qui n'étaient pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elles prenaient ni de déceler les ruses ou artifices employés

l'indemnisation de ses préjudices.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

épouse Z..., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 29 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé, emploi