L'article 3 de cet accord stipule que la société [F] [J] Nettoyage maintiendra, devant la cour d'appel, sa demande d'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée au remboursement des indemnités chômage

saisi la cour d'appel d'une requête en complément de cette décision qui, malgré les dispositions de l'article L. 112-14-4 du Code du travail, avait omis d'ordonner à son profit le remboursement des indemnités

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, sous déduction de la contribution

période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, déduction faite des revenus qu'il a tirés d'une autre activité ou des indemnités

compensatrice de préavis, et de 2 089,97 euros au titre des congés payés afférents, et en ce qu'il n'ordonne pas le remboursement par la société Touax solutions modulaires à Pôle emploi des indemnités

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et à rembourser aux organismes concernés le montant des indemnités de chômage

de chômage servies par le Pôle Emploi ; qu'en condamnant néanmoins Madame N... au remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à Madame Y..., la cour d'appel a violé les

personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code

Il résulte de l'instruction que, si le requérant a bien déclaré au mois de mars 2020 la somme de 954 euros, correspondant selon lui à des indemnités de chômage, ce montant, bien que versé par Pôle emploi

D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC ET A L'ASSEDIC LES INDEMNITES

1979, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE D'OFFICE A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC ET A L'ASSEDIC ATLANTIQUE-ANJOU LES INDEMNITES

requête en omission de statuer au motif que la cour d'appel n'avait pas ordonné d'office, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur des indemnités

[J] la somme de 10.440 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR ordonné le remboursement par la société AC CONSTRUCTION aux organismes intéressés des indemnités de

débouté Mme X... et onze salariés de leur demande en paiement d'un complément de prime d'ancienneté, de prime d'assiduité et de treizième mois fondée sur l'intégration, dans la base de calcul, de l'indemnité

Le 26 juin 2021, [G] [R] a informé la CAF du Rhône qu'elle bénéficiait d'indemnités de chômage depuis le 21 mai 2021.

Il est constant que ces indemnités de chômage n'étaient pas dues au titre de la période de versement dans la mesure où Mme B était salariée. 3.

l'employeur que si, postérieurement à l'expiration de cette période, l'employeur manque à ses obligations contractuelles; qu'ayant constaté, en l'espèce, que le salarié avait perçu intégralement les indemnités

aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement perçues par Monsieur X... dans la limite de six mois d'indemnités et d'AVOIR condamné la société 3T France à lui verser la somme de 3.000

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

En outre, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'Assedic (Pole Emploi) des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, en