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655 résultats pour « indication du véritable utilisateur du véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f829fcdc6046d477f8fc4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fonde sa demande sur la somme retenue par l’expert multipliée par 1.1179,50 (indice FFB 4ème trimestre 2014) divisée par 1.066,40 (indice FFB 3ème trimestre 2021).

Source officielle
CA

8ème chambre

697b09b4cdc6046d471226df

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La mesure doit être utile et pertinente.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 juillet 2018 et le 26 janvier 2023, la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, initialement représentée par Me

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 juillet 2018 et le 26 janvier 2023, la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, initialement représentée par Me

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 juillet 2018 et le 26 janvier 2023, la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, initialement représentée par Me

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8500d41e0057d43e380

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Suite à la plainte de transporteurs auprès de la mairie au motif que leurs véhicules étaient régulièrement abîmés par le frottement avec les arbres, la mairie a fait part de ces réclamations à M. et Mme

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f8bbbe0ac41ca81b205

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Nous avons à déplorer de votre part une conduite dangereuse de votre véhicule que ce soit pour les élèves transportés que pour les autres usagers de la route.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10108

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; que Monsieur Y... se plaint : - du fait d'avoir été relancé à neuf reprises au

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD001200806

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Vers 2 heures du matin, le requérant et M me   I., accompagnés d’officiers du FSB, étaient sortis de l’appartement pour assister à la fouille du véhicule.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3746d547e419ff087b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Depuis la complication, il ne peut conduire qu'un véhicule à boîte automatique.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973142ecdc6046d4762f680

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vous devrez alors nous restituer le véhicule mis à votre disposition et les documents y afférents.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96afcdc6046d47653a54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] bénéficiait de trois véhicules de fonction : une Audi SQ5 (valeur d'acquisition : 80 000 euros), une Mercedes VIANO (valeur d'acquisition : 140 000 euros) et un Peugeot 3008, qui était en réalité utilisée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

des fichiers et tables qui devaient faire l'objet de traitements informatiques alors d'ailleurs qu'elle a eu accès, dès le début des opérations de contrôle, à la documentation du logiciel de gestion utilisé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101275_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 64 du même livre : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0331REP001785391

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

  Les trois auteurs du vol furent arrêtés et l'un d'eux accusa le requérant de leur avoir fourni les munitions et armes utilisées pour perpétrer le délit.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

publique affectant l'utilisation du sol.

Source officielle
CA

18e Chambre

6032ba3e60c1493126147c73

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Vous n'avez pas jugé utile de les protéger. Aujourd'hui, cette machine est endommagée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9504b787c4000862f785

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

d'une visite de reprise en date du 1er octobre 2018, la médecine du travail l'a déclaré définitivement inapte à la reprise de son poste ou de tout poste nécessitant la conduite professionnelle de véhicules

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1112JUD002104906

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Il déclara aussi que son collègue et lui-même avaient utilisé une technique de combat en projetant le requérant au sol et qu’ils lui avaient passé les menottes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

Source officielle

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