CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f829fcdc6046d477f8fc4
21 mai 2026
Elle fonde sa demande sur la somme retenue par l’expert multipliée par 1.1179,50 (indice FFB 4ème trimestre 2014) divisée par 1.066,40 (indice FFB 3ème trimestre 2021).
8ème chambre
697b09b4cdc6046d471226df
28 janvier 2026
La mesure doit être utile et pertinente.
6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 juillet 2018 et le 26 janvier 2023, la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, initialement représentée par Me
DTA_1605425_20230627
DTA_1702334_20230627
CHAMBRE 1 SECTION 2
627df8500d41e0057d43e380
12 mai 2022
Suite à la plainte de transporteurs auprès de la mairie au motif que leurs véhicules étaient régulièrement abîmés par le frottement avec les arbres, la mairie a fait part de ces réclamations à M. et Mme
8ème Ch Prud'homale
68660f8bbbe0ac41ca81b205
2 juillet 2025
Nous avons à déplorer de votre part une conduite dangereuse de votre véhicule que ce soit pour les élèves transportés que pour les autres usagers de la route.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10108
31 janvier 2018
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; que Monsieur Y... se plaint : - du fait d'avoir été relancé à neuf reprises au
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD001200806
16 juillet 2015
Vers 2 heures du matin, le requérant et M me   I., accompagnés d’officiers du FSB, étaient sortis de l’appartement pour assister à la fouille du véhicule.
Chambre 04
65bd3e3746d547e419ff087b
30 janvier 2024
Depuis la complication, il ne peut conduire qu'un véhicule à boîte automatique.
Chambre sociale 4-6
6973142ecdc6046d4762f680
22 janvier 2026
Vous devrez alors nous restituer le véhicule mis à votre disposition et les documents y afférents.
6a0e96afcdc6046d47653a54
20 mai 2026
[U] bénéficiait de trois véhicules de fonction : une Audi SQ5 (valeur d'acquisition : 80 000 euros), une Mercedes VIANO (valeur d'acquisition : 140 000 euros) et un Peugeot 3008, qui était en réalité utilisée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
des fichiers et tables qui devaient faire l'objet de traitements informatiques alors d'ailleurs qu'elle a eu accès, dès le début des opérations de contrôle, à la documentation du logiciel de gestion utilisé
3ème chambre
DTA_2101275_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 64 du même livre : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0331REP001785391
31 mars 1993
  Les trois auteurs du vol furent arrêtés et l'un d'eux accusa le requérant de leur avoir fourni les munitions et armes utilisées pour perpétrer le délit.
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
publique affectant l'utilisation du sol.
18e Chambre
6032ba3e60c1493126147c73
1 décembre 2017
Vous n'avez pas jugé utile de les protéger. Aujourd'hui, cette machine est endommagée.
4eme Chambre Section 1
662c9504b787c4000862f785
26 avril 2024
d'une visite de reprise en date du 1er octobre 2018, la médecine du travail l'a déclaré définitivement inapte à la reprise de son poste ou de tout poste nécessitant la conduite professionnelle de véhicules
ECLI:CE:ECHR:2015:1112JUD002104906
12 novembre 2015
Il déclara aussi que son collègue et lui-même avaient utilisé une technique de combat en projetant le requérant au sol et qu’ils lui avaient passé les menottes.
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f6
6 juillet 2022
Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.
Page 29 sur 33