AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616084
17 octobre 1979
17 octobre 1979
PISCINE ET UNE PISTE DE "KARTING" ; QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, RELATIF AUX RECETTES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, OPERE EN DECEMBRE 1970 ET D'UN PROCES-VERBAL DU 14 MAI 1971, CONSTATANT DIVERSES
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5296
6 juin 2002
6 juin 2002
Rien n’indique qu’elle fût arbitraire, étant donné que le requérant était soupçonné d’avoir commis diverses infractions et qu’il avait pris la fuite durant l’enquête: manifestement mal fondé. ii)
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