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18 108 résultats pour « infractions diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616084

Admin. suprême

17 octobre 1979

17 octobre 1979

PISCINE ET UNE PISTE DE "KARTING" ; QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, RELATIF AUX RECETTES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, OPERE EN DECEMBRE 1970 ET D'UN PROCES-VERBAL DU 14 MAI 1971, CONSTATANT DIVERSES

Source officielle

Page 29 sur 906

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5296

Admin. suprême

6 juin 2002

6 juin 2002

Rien n’indique qu’elle fût arbitraire, étant donné que le requérant était soupçonné d’avoir commis diverses infractions et qu’il avait pris la fuite durant l’enquête: manifestement mal fondé. ii)  

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CA

Chambre 3-4

65449cadc71a6a83181c8c36

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle expose que par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Tarascon en date du 24 novembre 2021, Mme [X] a été déclarée coupable de diverses infractions pénales commises notamment au préjudice

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501224_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600837_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

B... aux questions du juge des référés, le requérant précisant que, s’il a été interpellé pour diverses infractions, il n’a pas commis les faits délictueux en question ; il a également ajouté qu’il avait

Source officielle
CC

cr

ée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégralec/émargement au dossier de procédure

6137267bcd58014677425ecd

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

et fixé le montant du cautionnement à la somme de 20 millions de francs ; "aux motifs que, s'agissant du cautionnement, la loi ne prévoit nullement qu'une distinction doive être faite entre les diverses

Source officielle
TA

Magistrat Florent

DTA_2106613_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A la suite de diverses infractions au code de la route constatées les 30 avril (3 points), 13 juillet (4 points), 17 juillet (4 points) et 30 juin 2020, M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2418889_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B... a commis les 18 juillet 2023, 9 juillet 2022 à 9h47 et 9h50 et 9 octobre 2020 diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des douze points affectés à son permis de conduire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504480_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... a commis les 23 décembre 2023, 16 juillet 2024, 19 juillet 2024, 21 juillet 2024 et 17 novembre 2024 diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des douze points affectés à

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2505697_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A... a commis le 23 août 2023, le 10 octobre 2023, le 2 novembre 2023 et le 30 décembre 2023 diverses infractions au code de la route entraînant des retraits de points sur le capital afférant à son permis

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2204487_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

-3 du code de la route à l'occasion de l'infraction du 26 octobre 2021 ; - l'infraction du 26 octobre 2021 ne lui est pas imputable ; - il n'a pas pu faire de stage de sensibilisation à la sécurité

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2404472_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B... a commis les 11 mars 2024, 2 avril 2024 et 3 novembre 2023, diverses infractions au code de la route entraînant le retrait de l’ensemble des points afférents à son permis de conduire.

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2303338_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

A a commis les 25 février 2019, 3 février 2019, 30 août 2020, 12 février 2022 et 22 août 2022, diverses infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points sur son permis de conduire.

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TA

Président Gosselin

DTA_2302537_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

B a commis, les 25 juin 2018, 2 octobre 2018, le 27 juin 2019 et 1er février 2021, diverses infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points sur son permis de conduire.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2126666_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B a commis, les 5 février 2019, 17 avril 2019 et 7 août 2020, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de 11 points affectés à son permis de conduire.

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TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218621_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

A a commis, les 25 mai 2019, 1er novembre 2021, 4 janvier 2022 et 8 décembre 2021, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des 12 points affectés à son permis de conduire.

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TA

Président LE GARS

DTA_2203678_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité de ces infractions n'est pas établie.

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TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2208174_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

C a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des 12 points affectés à son permis de conduire.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2300859_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B... a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des 12 points affectés à son permis de conduire.

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TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2126341_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

B a commis, les 19 mars 2018, 12 juin 2018, 9 mai 2019, 8 juillet 2019, 27 juillet 2019, 28 juillet 2018 à 19 h 01 et 23 h 02, 19 octobre 2019, 3 février 2020 et 29 juin 2020, diverses infractions au code

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