CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 646 résultats pour « inscription de faux incidente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257fcd5801467741e47c

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

et usage de faux qui leur sont respectivement imputés ne constituent pas en l'espèce d'infraction à la loi pénale ; "alors que tant les délits de faux et usage de faux en écritures de commerce que

Source officielle

Page 29 sur 233

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 1 A

686f4e3a334d55acd19f1df4

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, SUR APPEL INCIDENT DECLARER l'appel incident recevable, DECLARER l'appel incident bien fondé, INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - LIMITÉ la responsabilité civile de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200521

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

banque a saisi un juge de l'exécution d'une nouvelle demande de prorogation des effets de ce commandement ; Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter les demandes incidentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103161_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'inscription de faux de copie de procès-verbal de la commission administrative paritaire fictif et de la copie de l'arrêté de fin de formation dans la requête n°2103161 :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01203

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

, qu'en énonçant, pour rejeter le moyen de faux et refuser d'écarter la pièce en question, que celle-ci avait été régulièrement produite aux débats et qu'aucune procédure d'inscription de faux n'avait

Source officielle
CA

Chambre 2 A

635cc3540d69e87f74e6c00b

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

était discutable, en revanche en présence d'un faux intellectuel avéré, la nullité du procès-verbal d'assemblée générale devait être prononcée, la réalisation de ce faux étant une faute commise par la

Source officielle
CA

Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d69

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Il n'est pas discuté que le notaire rédacteur de l'acte sur le fondement duquel l'inscription a été prise, est mis en examen notamment pour faux en écritures publiques s'agissants des actes établis dans

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2102222_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

en faux conformément à l'article R. 633-1 du code de justice administrative devrait être engagée ou une procédure de retrait des débats de la pièce litigieuse ; - elle est entachée d'une erreur de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03430

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de faux, conformément en cela aux dispositions des articles 433 du code de procédure pénale et 339 du code des douanes, à défaut de déclaration de faux par écrit, soit en personne, soit par fondé de pouvoir

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4419ccdc6046d47bff1da

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 16/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 005796 Demandeur(s): [Q] [M], ex. sous

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490ba498a54057d103044

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

était remboursé, une fausse attestation notariale auprès du cabinet de maître [H] [F] mentionnant que ses parents lui avaient donné le bien sis à [Localité 5], de faux relevés de compte mentionnant de

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c3d46493e17a637920579e

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par décision du 31 janvier 2022, la cour d'appel de Nancy saisie de la procédure en inscription de faux, a : - déclaré régulière et recevable la procédure incidente en inscription de faux, diligentée

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

626a2f1571469e057d7899dd

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Ces mentions ayant trait aux diligences accomplies par l'huissier font foi jusqu'à inscription de faux.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

667d00cc2439f45aaa0425b1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

La date des diligences est bien celle figurant en haut du Procès-verbal de signification informatisé, qui fait foi jusqu'à inscription de faux ; .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00246

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

de faux dirigée contre l'arrêt attaqué aboutira au constat selon lequel l'avocat de M.

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9243b00e05d4fac739

Appel

11 août 2022

11 août 2022

La demande de nullité du testament formée par [P] [X] contient par conséquent dans ses moyens une demande d'inscription de faux, laquelle peut être incidente (C.P.C.P.F., art. 190).

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677402fab

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

2°/ de Mme Marie-José X..., demeurant ..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Concordanse, défenderesses à la cassation ; Mme X..., ès qualités, a formé un pourvoi incident

Source officielle
TJ

4ème chambre

670d703eac3f176804126240

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par des conclusions d’incident notifiées le 02 février 2024, la société ANVOLIA 44 a sollicité du juge de la mise en état de déclarer irrecevables les demandes indemnitaires de la SARL FAP, de la SARL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200452

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

déposé, conformément aux dispositions de l'article 306 du code de procédure civile, le 27 juin 2011, une inscription de faux en écriture authentique auprès du greffe de la cour d'appel de Besançon portant

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

615e0d2ac25a97f0381f4c16

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

[D] de sa demande de sursis à statuer, - vu les articles 307 à 309 du code de procédure civile, rejeter l'incident de faux soulevé par M.

Source officielle