AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257fcd5801467741e47c
15 février 1996
15 février 1996
et usage de faux qui leur sont respectivement imputés ne constituent pas en l'espèce d'infraction à la loi pénale ; "alors que tant les délits de faux et usage de faux en écritures de commerce que
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Chambre 1 A
686f4e3a334d55acd19f1df4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, SUR APPEL INCIDENT DECLARER l'appel incident recevable, DECLARER l'appel incident bien fondé, INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - LIMITÉ la responsabilité civile de la
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