Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article UB2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, applicable à la zone UB, sont autorisés les aménagements, transformations et extensions d'installations

connaissance de cette société s'agissant des normes applicables en matière d'obligations de restitution de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en cas notamment de changement d'exploitant d'une installation

classée soumise à autorisation malgré fermeture ou suppression, en récidive, commis du 17 juillet 2020 au 8 décembre 2022. 7.

à autorisation.

à l'exploitation de carrières et aux activités connexes " ainsi que les installations classées soumises à autorisation, ne pouvait pas être assimilée à la rectification d'une erreur matérielle, à laquelle

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions

préalable, un broyeur soumis au régime des installations classées, a commis un acte de concurrence déloyale à son égard, l'entendre en conséquence condamner à lui payer la somme de 1.655.268 euros au

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent,

Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre du livre

classée soumise à autorisation, la lettre de notification des délais d'instruction vaudra permis de construire et les travaux pourront être entrepris conformément au projet déposé, sous réserve du retrait

En premier lieu, aux termes de l'article 46-23 du code de l'urbanisme de Saint-Martin : " Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions

classées soumises à autorisation.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du préfet du Territoire de Belfort du 10 juillet 1995, la société Langlois Peter a été autorisée à exploiter une installation

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Francis X... coupable d'avoir à Couture-sur-Loir, du 17 février au 12 septembre 2000, exploité une installation

la dite activité ; - les bâtiments annexes liés installations autorisées dans la zone ; - les clôtures nécessaires aux constructions et installations désignées ci-dessus./ Dans les trois secteurs UY, l'aménagement