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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2403214_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
H..., représenté par Me Almairac, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255372
22 février 2006
22 février 2006
le SYNDICAT DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES, dont le siège est B.P. 60249 à Mérignac (33698) ; le SYNDICAT DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES demande : 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence
Source officielle4e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a06
9 novembre 2017
9 novembre 2017
S'agissant d'un fait, cette preuve est libre et peut résulter du silence d'une partie.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10303
9 juin 2021
9 juin 2021
, soit une insuffisance de dotation de 414.312 ? ; qu'il a ainsi appliqué une décote en fonction de chaque référence ; que pour procéder à cette évaluation de la dépréciation des stocks, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002349_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Sur les griefs retenus à l'encontre de la SAS Univers Protec Formation : 4.
Source officielleChambre 2
DTA_2500847_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de titre de séjour du 26 juin
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02635_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2108700_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. " Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01732_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit donc être écarté. 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01754_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le silence gardé sur cette demande par la ministre des armées a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2322999_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B a été rejetée au motif que sa formation pratique et théorique était insuffisante. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204664_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le préfet de l'Essonne a gardé le silence sur cette demande. Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite née de ce silence. Sur la fin de non-recevoir : 2.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2311392_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Le requérant soutient que : - le préfet de police n'a pas répondu à la demande de communication des motifs reçue le 19 avril 2023, d'où le défaut d'examen de son dossier et l'insuffisance de motivation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301495_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 25 septembre 2022 du silence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306577_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Mme C... demande au tribunal d’annuler la décision implicite née le 18 mai 2023 du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305422_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., représentée par Me Merll, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur la demande de titre de séjour qu’elle a présentée
Source officielle8ème Chambre
DTA_2505702_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande de certificat de résidence algérien est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6
Source officielle8ème Chambre
DTA_2505703_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022267
6 juin 2018
6 juin 2018
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le proviseur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400816_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En l’espèce, contrairement à ce que fait valoir l’administration en défense, le silence gardé sur la demande de titre de séjour présentée par M.
Source officiellePage 29 sur 535