AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00347
23 mars 2010
23 mars 2010
, au motif inopérant que l'exposante ne pouvait ignorer les conditions particulières de vente exigées par Chanel, dès lors que les annonces légales ayant précédé la vente aux enchères spécifiaient que
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3ème chambre
DTA_2300487_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête des associations Sea Sheperd, Le Taille-Vent et Vagues est rejetée.
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