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13 866 résultats pour « interdiction de certaines ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00347

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

, au motif inopérant que l'exposante ne pouvait ignorer les conditions particulières de vente exigées par Chanel, dès lors que les annonces légales ayant précédé la vente aux enchères spécifiaient que

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2300487_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête des associations Sea Sheperd, Le Taille-Vent et Vagues est rejetée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100329

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

bancaire, l'impossibilité de renégocier les autres prêts, sa dépression, la difficulté à retrouver un emploi et la minoration de sa retraite, ne sont toutefois pas en lien direct et certain avec l'abus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310493

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

représenté par son syndic la société immobilière de gestion et d'administration (SIGA), dont le siège est [...] , 2°/ à la société Gespac immobilier, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle est venue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100658

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

R..., ainsi que le retrace la pièce numéro cinq de ce dernier ; qu'à partir de cette date, il est certain que le chantier vend le bateau au crédit-bailleur et toute autre analyse revient à opposer au vendeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403830_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2023 de la présidente de l'université Paris-Saclay portant interdiction

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042575730

Admin. suprême

26 novembre 2020

26 novembre 2020

l'épidémie de covid-19 dès lors qu'elles ne prévoient aucune limitation de durée, que les mesures économiques prévues par l'Etat ne peuvent compenser les pertes de chiffre d'affaires subies, que la vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305449_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle fait valoir que : - le requérant ne dispose pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté litigieux, dès lors qu'il ne démontre pas être affecté par l'interdiction du spectacle produit par la société

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJC7 S.E.L.A.R.L. AMANDINE RIQUELMEc/S.C

6684eb17a0de54ff609f80e4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SAS Thierart Agri exerçait une activité de vente et réparation de matériels agricoles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b3

Appel

10 mars 2009

10 mars 2009

La SCI GUILMARD vend ce bien à la Société SPI, selon un compromis de vente sous seing privé en date du 8 novembre 2004, assorti d'une clause de réitération en la forme authentique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100884

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

sans les fonds en la possession de Mme M..., sur l'absence d'enregistrement de certains mouvements d'encaissement, sur la passation d'écritures incompréhensibles et sur l'existence de soldes injustifiés

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741deed

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

-Marie-Pierre E..., sur le droit de garde de l'enfant avec interdiction de quitter le territoire de la Communauté européenne, sur des plaintes classées sans suite par le parquet, ou sur la déchéance des

Source officielle
CC

comm

6079d34c9ba5988459c58366

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

délai, les objectifs de vente prévus au contrat, la cour d'appel a relevé que la " résiliation extraordinaire " permise par l'article 5, paragraphe 4, du règlement CEE n° 123-85 de la Commission du 12

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500845.20250124

Admin. suprême

24 janvier 2025

24 janvier 2025

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 janvier 2025 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur portant interdiction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310582

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

.., il entend se référer à une méthode spécifique aux magasins de grande surface, d'une superficie supérieure à 250 m², ce qui ne correspond aucunement aux locaux d'espèce eu égard à leur surface de vente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba331

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Prétendant que la société Distriparfum avec l'aide de la société Aca Fiduciaire proposaient illicitement leurs produits à la vente, elles ont obtenu par ordonnance sur requête rendue par le président du

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03270_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

consistant en l'arrêt de ces aérogénérateurs les quatre premières heures de la nuit, du 1er juillet au 30 septembre, sous certaines conditions de vent et de température, période particulièrement favorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402847_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

- elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté en litige porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d'aller et venir

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TJ

1ERE CHAMBRE

687e8d7241388e7853ac07bb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

au moment de la vente, mais également être d'une certaine gravité.

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c206

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

Roland, contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1987 qui, pour vente d'appareils destinés à déceler ou à perturber les instruments servant à la constatation

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