Le sous-sol composé d'une cave, de cabinet d'aisance et vestiaire.

ancienne locataire.

UN MAGASIN PAR UN ACTE DU 1ER JUILLET 1976 STIPULANT QUE LES LIEUX ETAIENT A USAGE D'ALIMENTATION GENERALE AVEC INTERDICTION DE CHANGER LEUR DESTINATION ET QUE LA LOCATAIRE S'ENGAGEAIT A Y EXPLOITER LE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[T] des demandes formées à son encontre, de les condamner à lui payer la somme de 5 306, 01 euros au titre de l'arriéré locatif et la somme de 5 000 euros à titre de remboursement de frais de décoration

approbation dans une présentation strictement identique à celle aujourd'hui critiquée, et d'autre part, que l'action engagée par l'UFC, en ce qu'elle tendait à l'interdiction de facturer au locataire

[B] à assurer le relogement de Mme [P] et de son fils, relogement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités, durant toute la durée des travaux, à ses frais et sous astreinte de 100 euros par

police municipale de laisser les locataires du chalet y accéder, exprimé dans son courriel du 15 décembre, soit manifestement illégal. 4.

DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUIVANT CONVENTION EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1953, INTERVENUE ENTRE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, 35, RUE DE BERRI ET LES EPOUX Y..., LOCATAIRES

L'expert a déposé son rapport le 15 mars 2021, retenant une valeur locative annuelle au 1er janvier 2015 de 35 260 euros HT hors charges locatives.

s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant () II.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition

[I] [C] dans l'aggravation de son surendettement et l'omission des nouvelles dettes locatives révélées à l'audience, réclamant sa déchéance de la procédure de surendettement.

L'expert a déposé son rapport le 30 novembre 2012.

un montant de 5 362 euros, au titre du recouvrement des frais d'hébergement de son locataire.

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 11 juillet 2024, Mme [H] [N] a fait assigner la « RIVP » afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - ordonner son relogement, - condamner

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.