L'intimé reprenait le raisonnement du juge de la mise en état, qui a estimé qu'une suspension du délai de prescription avait eu lieu en application de l'article 2234 du code civil.

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes

Enfin, aucune partie ne produit l’ordonnance de référé qui désignerait un expert, ceci de telle sorte que l’interruption et la suspension du délai d’action du syndicat pour agir dans lequel serait subrogé

l’exécution des opérations d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ; Dit n’y avoir lieu à référé sur l’interruption

lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, la maladie du salarié concerné n'entraînant ni l'interruption

En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes

causes d'exonération, ainsi que toute limitation et tout partage de responsabilité ; [...] 8. les prescriptions et les déchéances fondées sur l'expiration d'un délai, y compris le point de départ, l'interruption

La société Auto-Ritz fait le même grief à l'arrêt, alors « que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions

Dans ce cas, ils perçoivent le traitement ou le demi-traitement auxquels ils ont droit conformément à l'article susmentionné de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'indemnité de résidence allouée à un

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les M. et Mme M... coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et de poursuite de travaux malgré une décision de suspension

de contester sa dette, les dires que celui-ci avait adressés à l'expert n'étaient pas de nature à caractériser une reconnaissance de droit interruptive de prescription. 15.

que l'action en revendication doit être exercée dans le délai de trois mois à compter de l'ouverture de la procédure de redressement ; que ce délai, qui est préfixe, ne peut faire l'objet d aucune interruption

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

laquelle le vendeur s'engageait à réaliser certains travaux étant dépourvue de tout lien avec l'obligation de l'acquéreur de payer le prix de vente au terme échu, - qu'en l'absence de preuve d'une interruption

article 1648 du code civil est un délai de prescription et non de forclusion (Mix, 21 juillet 2023, n°21-15.809); - la Cour de cassation a reconnu dans le même arrêt que ce délai était susceptible d’interruption

A, qui n'avait déclaré aucun revenu en 2018, était salarié à compter du mois de mars 2019 et percevait un salaire supérieur à ceux ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ; - la suspension des

En second lieu, en l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du