Aux termes de son article 131-5 : " Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme

Z... ; "1°) alors que lorsque la dernière juridiction ayant prononcé une peine ne s'est pas prononcée sur la confusion éventuelle avec les peines de même nature antérieurement prononcées, la juridiction

A à l'aide juridictionnelle soit prononcée et que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Kodmani d'une

prescription de l'action publique et a dit n'y avoir lieu à saisine de la chambre de l'instruction ; "aux motifs que, pour préserver les droits de la défense qui a un intérêt légitime à ce qu'une juridiction

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

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L'article 51 précise que : " Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait total de l'aide

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des débats devant le tribunal de commerce d'Evry, le 3 septembre 2014, le tribunal de commerce de Paris n'avait pas encore rendu sa décision ; que par jugement du 6 octobre 2014, cette juridiction

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B a formé devant le Tribunal administratif de Paris une demande tendant à l'annulation de cette décision et a demandé au juge des référés de la même juridiction de prononcer la suspension de la décision

Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2.

chargée de se prononcer sur la culpabilité et sur la peine, est sans emport sur la possibilité pour cette juridiction, de prononcer la peine litigieuse ; qu'elle pourrait parfaitement appliquer cette

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 60041 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction

Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée / Sauf s'il

est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ; que, selon les articles 12 et 20 de la même loi, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

prévenus et les a mis hors de cause ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la juridiction

qu'elle avait prononcée ".