comme établissement distinct au sens des délégués du personnel et de la représentation syndicale, le syndicat CFDT Haut-Normand ne pouvant y désigner un délégué syndical faute d'avoir présenté des candidats

A... qui a annoncé la candidature de M.

la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue du II de l'article 94 de la loi du 16 décembre 1996, pour l'application desquelles est intervenu le décret attaqué, qui se bornent à soumettre les listes

des titulaires puis sur la liste des suppléants ; que si la jurisprudence a admis la présentation de double candidature ou simultanée, force est de constater que les listes établies par le syndicat CFTC

Estimant que l'union syndicale ne répondait pas aux conditions permettant le dépôt d'une liste de candidats, l'employeur a refusé de la prendre en compte. 3.

graduation zéro " ; qu'aux termes de l'article R. 55-1 du même code : " Pour les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le préfet transmet au maire, au plus tard l'avant-veille du scrutin, la liste

Elles reconnaissent que la salariée bénéficiait de la protection spéciale des candidats aux élections prud'homales, faisant valoir que celle-ci court à compter de la publication de la liste des candidatures

au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur. / Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature

d'instance d'une demande d'annulation des élections au motif que les statuts du syndicat CGT-FAPT ne l'autorisaient pas, au regard de son champ professionnel, à déposer une liste de candidats au sein

Ces documents dressaient les listes des candidatures reçues et des prix proposés pour réaliser la maîtrise d'œuvre des travaux de construction d'un nouvel atelier municipal.

8 du protocole préélectoral qu'il appartenait à la société d'examiner la recevabilité des listes et candidatures et de notifier sa décision aux intéressés, toute contestation devant être alors portée devant

paiement des salaires depuis le jour de son licenciement, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que la protection due aux délégués du personnel ou aux personnes qui se portent sur les listes

doit être accompagné d'une déclaration de candidature faite par écrit et signée par chaque candidat.

, puis sur la liste des candidatures déclarées recevables, a, le 22 novembre 2011, demandé son avis sur la liste des candidats qu'il envisageait de retenir, en joignant notamment à cette liste une fiche

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ; que la conformité d'une liste de candidatures aux exigences de l'article précité

. / a) Par la voie d'un concours professionnel, les collaborateurs de premier... niveau de France Télécom comptant, à la date de clôture des listes de candidature, quatre années de services effectifs dans

la validité des listes de candidatures présentées par des entités différentes pour une même confédération représentative et constaté que le salarié avait été convoqué à l'entretien préalable avant que

« À la question posée aux administrateurs par le président, - approuvez-vous la liste de candidature au poste d'administrateur proposée sans ces 2 candidatures ' La réponse est, après délibération, de