X..., usufruitier d'une moitié indivise du bien, n'était pas recevable à réclamer au nom de l'indivision, sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, une indemnité d'occupation au coïndivisaire

CHAUVIN, président Arrêt n° 114 FS-D Pourvoi n° U 14-27.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

T... et qu'à ce titre, Mme T... précise que l'indivision J...

est indivisible. 4.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

demander à être indemnisé par l'indivision des frais d'entretien relatifs au bien indivis ; qu'en tout état de cause, une indemnité d'occupation était due à l'ensemble de l'indivision, comprenant celui

est indivisible.

est indivisible ; que le litige qui oppose la victime d'un dommage au responsable et à l'assureur de celui-ci est indivisible entre l'assureur et l'assuré ; qu'en jugeant néanmoins, que la déclaration

Or, en considérant que les Sci Les Trèfles et Les Iris doivent être obligatoirement parties à l'instance, les intimés admettent eux-mêmes le caractère indivisible du litige.

est indivisible.

F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant à M. S...

SIGNIFIE DANS LES SIX MOIS DE SA DATE, QUE CETTE PEREMPTION N'EST NULLEMENT INDIVISIBLE DE SA NATURE, ET QU'EN TOUT CAS LE COGERANT NON ASSOCIE QUI N'AVAIT ETE ASSIGNE QU'EN CETTE QUALITE N'AVAIT AUCUN

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

est indivisible.

Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible.

du tribunal judiciaire, statuant en référé, de rendre communes et opposables les opérations d’expertise à la SARL TMC Property et à la SA Generali, assureur de l’indivision [C]- propriétaires non occupants

DODIVERS, Présidente de chambre, le 16 Avril 2026,par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE M.

A l'issue de l'audience du 7 septembre 2023, les parties ont été invitées à déposer, en cours de délibéré, une note sur l'éventuel caractère indivisible du litige et sur une possible caducité partielle

: « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (…) ».

D..., correspondant à un droit de passage sur la moitié du pont située au-delà de la limite du chemin indivis, et la mention du nom de la rivière, que par courrier du 4 janvier 1997, M.