Cette procédure a été jointe à l’instance principale.

Le titre 1er s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et

En quatrième lieu, l'article R151-29 du code de l'urbanisme dispose : " les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ".

Le montant annuel du loyer est composé d'un loyer de base fixé à l'origine du bail à 161 000 euros hors taxes et hors charges pour le local principal et 12 000 euros hors taxes et hors charges pour le

Des tensions sont apparues suite à l’exercice d’une activité commerciale dans les locaux de la SCI.

Le montant annuel du loyer est composé d'un loyer de base fixé à l'origine du contrat à 54 600 euros hors taxes et hors charges pour le local principal, et à 9 000 euros hors taxes et hors charges pour

de sanitaires, ainsi qu'un local annexe comportant une pièce – cuisine – salle de bain, et au sous-sol : deux caves ».

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

La SCI Pablo soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen, invoqué par la voie de l'exception, tiré de l'illégalité du plan local d'urbanisme (PLU) en tant qu'il a classé sa parcelle en

Cette expertise a constaté l'état vétuste d'une partie des locaux, principalement concernant le premier étage et la toiture et a relevé tous les travaux effectués par le locataire, qui n'a cependant pas

Un bail type de local à usage d'habitation ou mixte professionnel de la loi du 6 juillet 1989, modifié en fonction de l'accord intervenu entre les parties, est annexé au présent protocole.

principale du preneur et aux garages, aires et places de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.

La valeur locative brute des locaux principaux s'établit ainsi à la somme de 570 965, 85 euros au 1er mars 2011 arrondie à 570 965 euros.

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - il méconnaît l'article UG 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - il méconnaît l'article UG 15 du règlement du plan local