* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 21 mai 2021, M.

ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de

Le 18 janvier 2013, la bailleresse a notifié à la locataire une demande de révision du loyer indexé, au visa de l'article L. 145-39 du code de commerce, et sollicité la fixation du loyer à la valeur locative

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire, au titre de l’arriéré locatif, les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 juillet 2025.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il apparaît en effet que si les locataires ont effectué plusieurs versements pour un montant total de 1 102,46 euros durant ce délai, ce montant est insuffisant pour couvrir la dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5678,36 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Elle ajoute qu'en application de la loi Pinel, les frais de gestion sont manifestement exclus des charges locatives récupérables auprès du locataire.

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2237,03 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

une activité de vente et exposition de luminaires, locataire de locaux commerciaux appartenant à la société Diffusion des produits du bâtiment (la bailleresse), a sollicité le renouvellement de son bail

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

pour la faire condamner à lui payer le coût des réparations locatives et à l'indemniser de son préjudice de jouissance; qu'une expertise a été ordonnée sur l'importance des réparations locatives ;

Les locataires seront donc condamnés solidairement au paiement de la dette locative. Par voie de conséquence, il conviendra donc de condamner solidairement M.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Monsieur [J] [X] [C] est présent en personne, il reconnaît tant le principe que le montant de l'arriéré locatif et expose vouloir remettre les clefs du logement dimanche 12 avril, entre les mains de l'avocat

Par actes de commissaire de justice du 26 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 714,10 euros au titre de l'arriéré locatif dans un