AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00768
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Il résulte de ce texte que, lorsque des contrats concomitants ou successifs incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement de l'un quelconque d'entre eux est un préalable nécessaire
Source officiellePage 29 sur 391
2ème chambre
DTA_2302060_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La SARL Locyil a conclu avec la SAS Yilbat, outre la convention de prestation de service en litige, une convention de location de véhicules et matériels, une convention de sous-location des locaux qu’elle
Source officielle