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7 815 résultats pour « location préalable par le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00768

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il résulte de ce texte que, lorsque des contrats concomitants ou successifs incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement de l'un quelconque d'entre eux est un préalable nécessaire

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2302060_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La SARL Locyil a conclu avec la SAS Yilbat, outre la convention de prestation de service en litige, une convention de location de véhicules et matériels, une convention de sous-location des locaux qu’elle

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202514_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elles sont ainsi susceptibles d'entraîner l'exonération de locations de logements meublés au seul motif que deux de ces prestations accessoires ne sont pas offertes à la clientèle dans des conditions similaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002763d497adffda4186

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur le contrat de location d'entrepôt/dispatch Le contrat de location d'entrepôt/dispatch prévoit en son article X une clause de résiliation unilatérale ainsi rédigée : " Chaque partie pourra résilier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60362f2d601ac491900bbe3e

Appel

4 décembre 2015

4 décembre 2015

ou des studios de télévision, services d'orchestres, organisation de bals, planification de réceptions (divertissements), compositions florales, location de costumes, réservations d'hôtels, location de

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b0bfe58d0ccf000877e725

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fce3fb8d6ea26f688da91b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 17 avril 2018, la société Compagnie générale de location d'équipements (la CGLE) a consenti à M.

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CA

3ème Chambre

6528df5caaebb88318fda59a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

LOCAM-LOCAITON AUTOMOBILES ET MATERIELS, S.A.R.L.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300806

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

au regard des modalités de ce régime, à savoir la mise en location impérative du bien dans le délai de 12 mois et une vacance locative ne dépassant pas 12 mois, ainsi que la perte ou la réduction des

Source officielle
CA

13e chambre

5fdbb85a1eba70975b26b0e3

Appel

5 février 2019

5 février 2019

SUR CE, Sur l'interdépendance du contrat de location et du contrat de maintenance: La société CM-CIC Leasing Solutions soutient que le contrat de location financière conclu entre la société V.D.S.T.P

Source officielle
CA

12e chambre

6263998a81d302277d8e8d5e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le contrat de location n°12730164 du 5 décembre 2012, d'un montant TTC de 864,01 €, porte sur la location d'une pelleteuse sur 5 jours.

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CA

Chambre 1 A

6438f247a942a604f5e9340f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En outre, la société Des [Localité 4] a été informée de la venue, pendant quelques mois en 2018, certes après la fin du contrat de location-gérance, d'une clientèle plus importante que son 'quota habituel

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

la réglementation afférente à l'utilisation des chèques-vacances et en indiquant qu'elle rappelait à ses hôtesses de caisse les instructions pour vérifier la bonne utilisation de ces titres par ses clients

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603844e692499f5c85880fd0

Appel

25 février 2021

25 février 2021

et vos clientes

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e75

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

en lui transmettant contre rémunération des fiches clients, n'était pas soumise au statut impératif de la la loi dite Hoguet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ec4

Appel

15 février 2016

15 février 2016

des produits de l'entreprise selon les objectifs commerciaux établis-assurer l'approvisionnement régulier des machines installées chez les clients, l'entretien et laréparation des machines mises en location

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63d4cbfe92a57405de331586

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Dans le cadre de l'entretien, cette cliente a fait part le 26 janvier 2017 de son souhait de profiter de la possibilité que vous lui aviez offerte de « basculer » le contrat signé vers un autre client.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10312

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, une activité organisée et illicite de vente de véhicules de luxe destinés essentiellement à une clientèle foraine, et ce dans le but de blanchiment, l'idée étant que ce système de fausses locations a

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2402470_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A... a mis son bien de Montévrain en location de manière saisonnière en passant par la plateforme Airbnb, il n’en demeure pas moins que le propriétaire conserve la possibilité d’annuler, à tout moment

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10471

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de livraison, les prix unitaires de location, les valeurs de remplacement, et la date de dernière révision du tarif, figurent au recto du contrat.

Source officielle