représentée Mme [PW] [S] non comparante, non représentée Mme [V] [Z] non comparante, non représentée Nous, Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal judiciaire de METZ, statuant en matière de loyers

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1989), que,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/07921 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DYW N° MINUTE : 6 Assignation du : 17 Mai 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/12127 N° Portalis 352J-W-B7H-C23SN N° MINUTE : 3 Assignation du : 22 Septembre 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions

Jin Jin devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice signifié le 21 mars 2024, sollicitant la fixation du loyer en renouvellement à la même somme

Aux termes de son dernier mémoire régulièrement notifié, la société SALONS DE THE MARIAGE FRERES demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le prix du loyer révisé au montant annuel en principal

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 septembre 2019), la société Dommartin distribution (la société Dommartin) ayant saisi le juge des loyers commerciaux d'un tribunal de grande instance pour voir fixer le

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a demandé la fixation du prix du bail renouvelé à un montant déplafonné, puis a saisi le juge des loyers commerciaux. 3.

La locataire a accepté le principe du renouvellement mais s'est opposée à une modification du loyer. 8.

[Adresse 13] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice signifié le 24 juillet 2024, sollicitant la fixation du loyer en renouvellement à la

commerciaux en date du 7 septembre 2012 ; - Vu l'arrêt de la cour d'appel de St Denis du 12 juillet 2013 ; - Vu le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 17 juillet 2018, signifié à partie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/08257 N° Portalis 352J-W-B7H-C2GAF N° MINUTE : 1 Assignation du : 20 Juin 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions

du prix de loyers commerciaux doit, à peine de nullité, être portée devant le président du tribunal de grande instance, qui constitue en lui-même une juridiction d'exception dont la compétence est exclusive

Il est donc justifié d'ordonner une expertise comme il est d'usage en matière de fixation des loyers commerciaux.

Par jugement du 11 mars 2019, le juge des loyers commerciaux du tribunal de Nanterre a ordonné une expertise judiciaire aux fins d'estimation du loyer de renouvellement au 1er octobre 2016, décision en

* PAR CES MOTIFS LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX STATUANT par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que le bail renouvelé entre les parties

Ayant ainsi, sans adopter les motifs des premiers juges relatifs à une perte potentielle de loyers commerciaux, caractérisé un dommage actuel et certain subi par les bailleurs, la cour d'appel, qui a souverainement

X... à la SCI Clev devant le juge des loyers commerciaux bien qu'incompétent avait interrompu le délai pour agir, la cour d'appel a violé les articles 2246 du code civil et L. 145-9 du code de commerce

Par jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE, en date du 19 mars 2019, la SCI MAIRE GUITON a été notamment condamnée à rembourser à la SAS TOOANDRE les trop

[L] [W], d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce que, s'agissant de la mise en cause de Mme [N], le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Toulon s'était déclaré incompétent