dépendant du Groupement industriel des armements terrestres qui, s'étant prononcés pour leur recrutement par cette société, avaient demandé à être placés sous un régime défini par décret leur assurant le maintien

Il résulte ensuite de l'article L. 351-12 du même code : " Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de l'aide personnalisée au logement

être assimilé à un abandon définitif de ce domicile ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'indemnité d'occupation a pour objet de réparer le préjudice résultant du maintien

L'article R.111-2 du code de la sécurité sociale indique que pour bénéficier de certaines prestations ainsi que du maintien des droits aux prestations en espèce, sont considérées comme résidant en France

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs

Compte tenu du maintien de M.

de Paris, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme C F A du logement qu'elle occupe sans droit

d'attente, que cela soit au titre d'une nécessité absolue de service ou pour des raisons sociales ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle mettra un terme à une situation illicite de maintien

d'un contrat de locations valable que jusqu'au 1er avril 2024 ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que Mme A ne dispose d'aucun droit à se maintenir dans le logement en cause ; par ailleurs

L161-8 du Code de la Sécurité Sociale, les périodes pendant lesquelles les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de Sécurité Sociale bénéficient encore du maintien

être bénéficiaire d’une rente accident du travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66%) ; • être bénéficiaire d’une pension d’invalidité ; • être en situation de maintien

de l'ouverture des droits dérivés (pensions de réversion et d'orphelins en cas de décès du bénéficiaire avant son départ de l'entreprise) ; - le maintien de l'ouverture du droit à prestations de retraite

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, Mme B maintient les conclusions de sa requête et de son mémoire complémentaire.

l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte, le maintien

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations, / - le calcul des prestations, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge, et les conditions de durée et de maintien

à cette prestation au titre de la pension de réversion, que la majoration litigieuse ayant la nature d'un droit propre au conjoint à charge n'a pas disparu au décès du titulaire du droit principal à

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur les modalités du droit de visite et d'hébergement du père Les parties s'entendent sur le maintien d'un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux et pendant