ET QU'ELLE AVAIT PERDU LES CHANCES DE RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES ATTACHEES A SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE CARACTERISER DES CHEFS DE PREJUDICE DEJA INDEMNISES PAR LA RENTE

II- Sur les conséquences de la faute inexcusable 1) Sur la majoration de rente Conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 431-1, L 452-2 et L 453-1 du code de la sécurité sociale, la

aux termes duquel la société verserait une cotisation supplémentaire d'accident du travail de 0,75 % qui devait lui permettre de rembourser au bout d'environ six ans le capital représentatif de la majoration

SUR LES MAJORATIONS DE RENTE ° sur la majoration de la rente ante mortem Aux termes de l'article L 452-2 du Code de la sécurité sociale, la majoration de la rente qui est versée par la sécurité sociale

- constater que la caisse ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de Monsieur [N] consécutivement à

[J] [D],, - de constater qu'elle ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de Monsieur [J] [D], consécutivement

DIT que la majoration de la rente doit être fixée au maximum.

LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 20 % ADMIS PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET S'EST ENGAGEE A REMBOURSER A CELLE-CI A MESURE DE LEUR ECHEANCE, LES ARRERAGES DE LA RENTE

reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Otis fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa faute inexcusable, fixé au maximum le montant de la majoration

le 8 septembre 1981, Mme D... a fait délivrer à Mme A... un commandement de payer les majorations des rentes, en visant la clause résolutoire stipulée pour le paiement dans le mois ; Attendu que Mme

Il le sera également en ce qu'il ordonne la majoration de la rente, sauf à préciser que cette majoration s'effectuera dans la limite d'un taux d'IPP fixé à 18%, seul taux opposable à l'employeur.

[Y] a commis une faute inexcusable conduisant à rejeter sa demande de majoration de la rente à son taux maximum en application de l'article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale ; 1°) ALORS QUE ne

La majoration de rente En application de L 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration au maximum de la rente servie à Monsieur [B] [A] sera ordonnée.

Gironde laquelle devra en conséquence verser au Fiva la somme de 16.261,30 euros, dit qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration

affaires de sécurité sociale de Créteil a reconnu l'existence d'une faute inexcusable commise par la société SQF, déclaré la société Segula Holding responsable de cette faute, fixé au maximum la majoration

[T] le 3 octobre 2015, - ordonner la majoration des indemnités qui lui sont dues par la [10] au titre de cet accident, - dire que la majoration de rente ou de capital sera toujours fixée au maximum légal

la base d'un taux d'incapacité permanente de 43 % tel que fixé par lpôle social de Rennes le '' ; ' et par conséquent, mentionner une majoration de rente et de capital à leur maximum compte-tenu

[J] a été victime le 19 juillet 2010 est solidairement dû à la faute inexcusable de la société [18] et de la société [14] ; - fixé au maximum la majoration de rente en application de l'article L. 452-