Marie-France, née Z... Y.../ Une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de REIMS le 07 Décembre 1999.

dans sa rédaction antérieure celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause ; Attendu qu'ayant retenu que Mme X... avait subi la défection de son mari, qui travaillait, comme

Maître [O] SUZZI de la SCP BEN BOUALI PAUL SUZZI --------------------------------------- MK/CMD JUGT S/F Copie exécutoire à : - Maître Caroline INQUIMBERT de la SELARL MARY-INQUIMBERT le - Maître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Blanche, Marie Y... épouse Z..., demeurant 8, Bonalgue Nord,

Dans l'affaire entre : Madame [M] [W] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 13] (MALI) [Adresse 4] [Localité 12] demandeur : Ayant pour avocat Me Charlotte DINGA ATIPO, avocat au barreau de

né le 11 Mai 1964 à VILLIERS SEMEUSE demeurant...-59610 FOURMIES représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Catherine VANNELLE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

Elle procède à l'analyse de la situation financière des parties, et sollicite : - une pension alimentaire de 500 €/ mois, - la prise en charge par le mari à titre provisoire de la dette de loyer, dans

mais sans jamais officialiser cet emploi et qu'elle a été obligée de quitter le domicile conjugal en 2004, qu'elle n'a cotisé que 78 semestres, que le 12 mars 2010 l'agence de Meaux de l'Assurance retraite

REPRIT LA VIE COMMUNE AVEC SON EX-FEMME, SATISFAISANT AINSI AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES MISES A SA CHARGE PAR LE DIVORCE; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DAME X...

Monsieur Elie Z...et Madame Marie-Christine Y...se sont mariés le 9 mai 1981 sans contrat préalable. Trois enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union.

alimentaire du mari à l'égard de l'épouse à raison de la localisation en France de la résidence commune des époux, telle qu'établie à raison de leurs déclarations concordantes ; que de la même manière

Dominique RICARD, Président Madame Dominique KLOTZ, Conseiller Madame Sophie TERENTJEW, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Sol ROBINET.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un

ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, la maire de Paris conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

de nationalité française né le 1er Mai 1950 à OBJAT (19130) Profession : Kinésithérapeute, demeurant ...

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 02 Avril 2025 Greffier : Marc JOLIBOIS, Greffier Date de l'ordonnance de clôture : 27 septembre 2024 JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement, par

Monsieur [T] [B] [E], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 18] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE ALLEMANDE) ; et de Madame [I] [M], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 16] ; lesquels se sont mariés

En application de ces dispositions, il appartient au département de fixer la contribution des obligés alimentaires aux frais d'hébergement du postulant à l' aide alimentaire pour vérifier si leur participation