qu’il a fait l’objet de 36 changements d’affectation dans des établissements pénitentiaires différents compte tenu de son comportement en détention, qu’il a fait l’objet de plusieurs mainlevées des mesures

l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, ensemble les articles 373-2-6, 373-2-8, 373-4 et 375-1 du code civil ; Attendu que la compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures

réglementaire ne permet aux commissions de remembrement de procéder à un abattement forfaitaire sur l'ensemble de la surface à remembrer au motif que la surface de la totalité du périmètre de remembrement mesurée

Cette mesure la place dans une situation financière difficile. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B a produit, le 11 février 2022, un jugement en assistance éducative rendu le 4 janvier 2022 par le tribunal pour enfants de C renouvelant la mesure de placement de ses enfants mineurs jusqu'au 31 janvier

A ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 283-1 du code de procédure pénale alors applicable : Tout détenu sauf s'il est mineur peut être placé à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité

A... et Mme E... contestent la mesure de placement provisoire de leurs six enfants au service de l’aide sociale à l’enfance du Cher, décidé par ordonnance du juge des enfants du tribunal pour enfants de

X... à l'Aide sociale à l'enfance, ainsi que contre le jugement du juge des enfants d'Albi du 23 mars 2000 qui a renouvelé le placement de la mineure ; Attendu, d'une part, que la mesure de placement

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d’interdire à l’administration de prononcer toute mesure de placement en bâtiment fermé ; 2°) de suspendre toute mutation ou mesure

ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Lorsque

Protection de l'enfance et de l'adolescence, association, dont le siège est 33 bis, avenue Jean Rieux, 31500 Toulouse, 2 / du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet place

Il est allégué que la préfecture n’a pas versé au dossier un arrêté de reprise de la mesure de placement en rétention administrative.

procédure civile ; Attendu, encore, que le moyen tiré de la violation des articles 56 et 57 du Code de la famille et de l'aide sociale critique, non les décisions prises par les juges, mais les mesures

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à la mesure de placement en hospitalisation sans consentement

L'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine et par une décision qui est motivée que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 mars 1989) a estimé que les mesures

décision attaquée, que la bourse dont bénéficiait le fils du requérant, durant l’année scolaire 2024-2025, lui a été retirée au titre du troisième trimestre de cette année scolaire, en raison de la mesure

B C demande au tribunal de placer d'office Mme A en hôpital psychiatrique en raison de troubles mentaux. Vu les autres pièces du dossier.

B et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal de mettre fin aux mesures de placement provisoire prises par le juge des enfants à l'égard de leur enfant E.

éducative avait mis en évidence la nécessité d'un suivi psychologique de la mère et des enfants mais que Mme X... persistait dans une attitude de déni qui avait conduit le juge des enfants à envisager une mesure