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394 233 résultats pour « mesure provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-991

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

En mai 2004, à la suite de la demande de divorce du requérant, une mesure provisoire de cotutelle des parents à l’égard de l’enfant fut mise en place, mais la mère emmena celui-ci en République tchèque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600392_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B..., et Mme G..., en vue, d’une part, de déterminer l’existence et l’imminence du danger qu’il présente, d’autre part, de proposer le cas échéant les mesures provisoires nécessaires pour y mettre fin.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14312

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Avant la dernière de ces tentatives, la Cour avait accueilli la demande de mesures provisoires introduite par les requérants, indiquant au gouvernement lituanien de ne pas expulser les requérants s’ils

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-136

Admin. suprême

27 mars 2012

27 mars 2012

Italie   - 9961/10 Arrêt 27.3.2012 [Section II] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Non-observation de la mesure provisoire indiquée par la Cour de ne pas expulser un requérant en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505740_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A..., en vue, d’une part, de déterminer l’existence et l’imminence du danger qu’il présente, d’autre part, de proposer le cas échéant les mesures provisoires nécessaires pour y mettre fin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607366_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cce3acdc6046d473c4c19

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu l’incident soulevé par la SAS HA Négoce, suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 avril 2025 aux fins d’ordonner à titre de mesure provisoire l’arrêt immédiat de la procédure d’expulsion

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0310DEC001121620

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

Les requérantes saisirent la Cour des demandes des mesures provisoires (article 39   du règlement de la Cour) fondées sur l’article   3 de la Convention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600534_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d86

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

SUR CE : Selon les articles 771 et 1119 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour supprimer, modifier ou compléter des mesures provisoires en cas de survenance

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

69d8242acdc6046d47b2737a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505272_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour ou toute mesure

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41bbd

Cassation

17 juillet 1975

17 juillet 1975

FORMEE PAR DAME C, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, APRES UNE EXPERTISE MEDICALE, CONFIA ENSUITE L'ENFANT A SA MERE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME CETTE MODIFICATION DE LA MESURE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201929

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

d'instruction et une mesure provisoire n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée » ; en application de l'article 544 du cpc, « les jugements qui tranchent en leur dispositif une partie du principal

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007642834

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATANT L'URGENCE OU LE PERIL GRAVE ET IMMINENT "LE MAIRE ORDONNE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SECURITE, ET NOTAMMENT L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

670ebe3b1c3411ff3456e9af

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-2458568-2647377

Admin. suprême

13 août 2008

13 août 2008

font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   582 12.08.2008   Communiqué du Greffier   La Cour européenne des droits de l’homme fait temporairement droit à une demande de mesures

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b548

Cassation

25 janvier 1978

25 janvier 1978

APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1973, AUTORISANT S A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, ENTRE AUTRES MESURES

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

6a0e1d37cdc6046d475bd82f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SEARBY, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de SAINT GAUDENS Assistée de Séverine GRISAT, Greffier DEBATS Audience d’orientation et sur mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c95

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Considérant que la décision déférée a ajusté les mesures provisoires arrêtées par le magistrat conciliateur ; que l'article 1118 du code de procédure civile en son alinéa 2 précise qu'avant l'introduction

Source officielle

Page 29 sur 19712

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