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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-991
22 avril 2010
22 avril 2010
En mai 2004, à la suite de la demande de divorce du requérant, une mesure provisoire de cotutelle des parents à l’égard de l’enfant fut mise en place, mais la mère emmena celui-ci en République tchèque
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600392_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B..., et Mme G..., en vue, d’une part, de déterminer l’existence et l’imminence du danger qu’il présente, d’autre part, de proposer le cas échéant les mesures provisoires nécessaires pour y mettre fin.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14312
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Avant la dernière de ces tentatives, la Cour avait accueilli la demande de mesures provisoires introduite par les requérants, indiquant au gouvernement lituanien de ne pas expulser les requérants s’ils
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-136
27 mars 2012
27 mars 2012
Italie - 9961/10 Arrêt 27.3.2012 [Section II] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Non-observation de la mesure provisoire indiquée par la Cour de ne pas expulser un requérant en raison
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505740_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A..., en vue, d’une part, de déterminer l’existence et l’imminence du danger qu’il présente, d’autre part, de proposer le cas échéant les mesures provisoires nécessaires pour y mettre fin.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607366_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’
Source officielle1ère Chambre
6a0cce3acdc6046d473c4c19
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu l’incident soulevé par la SAS HA Négoce, suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 avril 2025 aux fins d’ordonner à titre de mesure provisoire l’arrêt immédiat de la procédure d’expulsion
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0310DEC001121620
10 mars 2022
10 mars 2022
Les requérantes saisirent la Cour des demandes des mesures provisoires (article 39 du règlement de la Cour) fondées sur l’article 3 de la Convention.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600534_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d86
19 janvier 2016
19 janvier 2016
SUR CE : Selon les articles 771 et 1119 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour supprimer, modifier ou compléter des mesures provisoires en cas de survenance
Source officielleChambre 2 cabinet 2
69d8242acdc6046d47b2737a
8 avril 2026
8 avril 2026
décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505272_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour ou toute mesure
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bbd
17 juillet 1975
17 juillet 1975
FORMEE PAR DAME C, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, APRES UNE EXPERTISE MEDICALE, CONFIA ENSUITE L'ENFANT A SA MERE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME CETTE MODIFICATION DE LA MESURE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201929
8 décembre 2011
8 décembre 2011
d'instruction et une mesure provisoire n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée » ; en application de l'article 544 du cpc, « les jugements qui tranchent en leur dispositif une partie du principal
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007642834
18 janvier 1974
18 janvier 1974
PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATANT L'URGENCE OU LE PERIL GRAVE ET IMMINENT "LE MAIRE ORDONNE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SECURITE, ET NOTAMMENT L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE
Source officielle2ème Chambre A
670ebe3b1c3411ff3456e9af
10 octobre 2024
10 octobre 2024
décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-2458568-2647377
13 août 2008
13 août 2008
font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 582 12.08.2008 Communiqué du Greffier La Cour européenne des droits de l’homme fait temporairement droit à une demande de mesures
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b548
25 janvier 1978
25 janvier 1978
APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1973, AUTORISANT S A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, ENTRE AUTRES MESURES
Source officielleChambre de la famille
6a0e1d37cdc6046d475bd82f
19 mai 2026
19 mai 2026
SEARBY, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de SAINT GAUDENS Assistée de Séverine GRISAT, Greffier DEBATS Audience d’orientation et sur mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c95
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Considérant que la décision déférée a ajusté les mesures provisoires arrêtées par le magistrat conciliateur ; que l'article 1118 du code de procédure civile en son alinéa 2 précise qu'avant l'introduction
Source officiellePage 29 sur 19712