[C] et la société ACC coupables du délit de défaut de permis de construire prévu par les articles Lp. 121-1, Lp. 121-22 et Lp. 121-23 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, alors : « 1°/ que

du permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 2 ans de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

et l'existence de nuisances sonores, lors de l'établissement du procès-verbal de réception des travaux du 2 mars 1984, qu'elle a transmis pour signature, le 5 mars suivant, à l'entrepreneur, après avoir

à l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation : L’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation dans sa version actuelle dispose que « Aux fins de permettre la transmission

l'abstention pure et simple, mais aussi dans le fait de ne pas avoir apporté le secours adapté eu égard aux facultés de celui qui est débiteur d'une telle obligation, il n'en demeure pas moins que la preuve

résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en

Elle devra obligatoirement l'être au moins un mois avant que ne soit engagée l'une des procédures prévues aux articles 5 et 6 (démission et licenciement).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

5 et 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et omis de présenter, à l'autorité administrative compétente, les documents permettant l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France ; Attendu que,

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

L. 480-5 du code de l'urbanisme, en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, la juridiction pénale, au vu des observations écrites

A l'audience de ce jour, le débiteur soutient d'une part qu'elle est en état de cessation des paiements et, d'autre part, qu'elle n'est pas en mesure de régler le dividende prévu dans le plan.

le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en affirmant,

[V], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excèderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

[X] et la complicité de la société Fruehauf et justifiaient donc l'octroi de la mesure sollicitée, la cour d'appel, qui a ainsi exigé des requérantes des preuves que la mesure avait précisément pour objectif

731-6 ancien, à savoir sur les obligations de déclaration imposées par l'ancien texte aux facultés de médecine et de pharmacie, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/

En tout état de cause, CONDAMNER la société NEW MESURE FACADE à payer à ENTORIA une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.