AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

catégories de véhicules ... sont déposés, après consultation de la commission permanente d'enquête ..., auprès du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie nationale, un mois avant la mise

En conséquence, la Cour n’était pas appelée à trancher la question de savoir si le droit d’adopter entre ou non dans le champ d’application de l’article   8 de la Convention pris isolément.

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 12 juillet 1989), que la Compagnie générale de géophysique a fait application à son

Par un mémoire distinct, enregistré le 9 avril 2026, le département du Var a communiqué plusieurs pièces soustraites au contradictoire en application des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de

Par un mémoire distinct, enregistré le 9 avril 2026, le département du Var a communiqué plusieurs pièces soustraites au contradictoire en application des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de

d'instruction valable jusqu'au 21 août 2025 est de nature à faire échec, à la date de la présente ordonnance, à la présomption d'urgence dont peut bénéficier la requérante de sorte que l'une des conditions mises

décision ainsi prise soit "manifestement illégale" ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin pour le juge des référés du Conseil d'Etat de se prononcer sur le point de savoir si les autres conditions mises

novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, le refus de visa - étudiant n'a pas à être motivé en la forme ; qu'à titre subsidiaire, le ministre soutient que les conditions mises

requérantes demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération du conseil d'administration du Syndicat des Transports Parisiens en date du 31 janvier 1985, relative à la mise

la loi prévoit mais qui sont admises par l'administration fiscale dans ses instructions ou dans des documents publiés équivalents, la circonstance qu'il n'ait pas respecté une condition expressément mise

par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées. / Cette décision ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise

comme établie la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il suit de là, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si les autres conditions mises

Par décision du 27 mars 2024, le préfet de l'Isère a classé sans suite la demande de naturalisation de Mme A en application de l'article 40 du décret n°93-1362.

Ainsi, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.

Dans ces conditions, à la date à laquelle le juge des référés se prononce, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite

Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition relative à l’urgence, l’une des conditions mise à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, les

L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de