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L'arrêt a été rendu sans audience en raison de l'état d'urgence sanitaire, selon les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020. La décision a été mise à disposition au greffe et communiquée aux par

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles rendu le 1er octobre 2020 statue sur les prétentions des appelants et des intimés, confirmant, infirmant ou réformant partiellement le jugement de première ins

collectif confirmait au contraire que la restitution de l'excédent de cette participation n'était pas une modalité commerciale d'exploitation du magasin ne pouvant pas être examinée par le conseil de

été engagée en qualité de directrice le 5 juin 1990 par la société "Grandes surfaces du Nord-Ouest" et affectée au magasin Prisunic situé à Soisy ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité

; que le 8 septembre 2009, il a été licencié pour faute grave pour absence irrégulière depuis le 17 août 2009 du site des Ardoines suite à une mutation notifiée en application d'une clause de mobilité

l'avoir condamné à payer à Mme X... des indemnités et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en dehors même de toute clause de mobilité

des 24 novembre 1981 et 3 décembre 1981, par la BCCI, société luxembourgeoise, afin d'exercer ses fonctions dans un établissement ou filiale du groupe BCCI, et que, en contrepartie d'une clause de mobilité

n'implique pas en soi la volonté de renoncer ou d'instaurer une exception aux dispositions de la convention collective et du règlement intérieur régissant les conditions de travail et prévoyant la mobilité

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 1°/ la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], venant aux droits de la société SNCF mobilités

cautionnement n'excède pas les ressources de toute nature dont Georges X... dispose provenant, d'une part, des fonds qu'il lui est reproché d'avoir touchés du groupe Technip, et, d'autre part, d'un patrimoine mobilier

. fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la banque a l'obligation de s'enquérir de l'affectation du prêt qu'elle consent à un particulier, le montant et les modalités

remboursement de pénalités, alors selon le moyen, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail, une clause insérée dans le contrat de travail qui est une modalité

J... un droit d'accueil qui s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord, quand il incombait au juge de définir lui-même les modalités d'exercice du droit de visite de M.

présence des conclusions des époux X..., lesquelles tendaient au bénéfice de l'adhésion à la garantie souscrite en vue de l'ouverture de crédit consentie par la CRCAM de la Drôme, et en contestaient les modalités

, pouvant être enlevé par remorque tractée, ne peut être assimilé à une caravane, laquelle suppose, aux termes de l'article R. 443-2 du Code de l'urbanisme, la conservation permanente de moyens de mobilité

Par décision du 15 novembre 2023, le centre interarmées du soutien à la mobilité a confirmé le titre de perception. Par la présente requête, M.

Ces congés de mobilité ne sauraient donc s'analyser en une manifestation claire et non équivoque des salariés de renoncer à leur licenciement.