requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article R. 351-45 du code du travail, qui sont relatives non aux conditions d'octroi de l'aide à la création d'entreprise mais à ses modalités

représentation en justice de Pierre X... qui a des contacts à l'étranger, notamment en Espagne où des comptes bancaires avaient été ouverts à son nom ; que le montant du cautionnement ainsi que les modalités

par le parent créancier, et de se prononcer sur les modalités de versement et d'indexation de cette pension, alors « qu'il est fait interdiction au juge de modifier l'objet du litige, tel que déterminé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les modalités de calcul et de versement d'une rémunération sont fixées par un renvoi qu'opère le

Son montant et les modalités de son versement et de sa réévaluation régulière sont fixés par décret.

minimal et un horaire fixe impératif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 3°/ qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que l'employeur avait modifié les modalités

Au cours de l'instance d'appel, les époux se sont mis d'accord pour que Monsieur X... verse à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère d'un montant de 120 € par

selon les modalités suivantes : versement total pour un retard de moins de 3 mois ; diminution de 10 % de la subvention accordée pour l'action concernée pour un retard de plus de 3 mois ; diminution de

1966, LA REDEVANCE DE 25 F CORRESPONDANT A LA POSSESSION D'UN RECEPTEUR DE RADIODIFFUSION ; QU'AYANT LOUE LE 7 JUILLET 1966 UN RECEPTEUR DE TELEVISION, IL S'EST VU RECLAMER, CONFORMEMENT A L'UNE DES MODALITES

la demanderesse et de 450 euros par la défenderesse, entre les mains du médiateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de sa désignation ; DIT que [Localité 9] MÉDIATION informera les parties des modalités

pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée

pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée

qu'il existe à l'encontre du mis en examen des indices graves, précis et concordants d'avoir participé aux faits reprochés ; qu'Auguste X... a été placé sous contrôle judiciaire avec l'obligation de verser

de 100€ TTC, FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC, DISONS que la SAS DSMB, d'une part, et Monsieur [R] [J] et Madame [L] [C], d’autre part, devront verser

, DISONS que [Localité 16] [23] informera les parties des modalités de versement de la provision, RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

à [Localité 11] MÉDIATION la somme de 450€ chacun dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision, DISONS que [Localité 11] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de

valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC, DISONS que Madame [L] [G], d’une part, et Monsieur [X] [Z], Madame [K] [Z] née [W] et Monsieur [M] [Y] ensemble, d'autre part, devront verser

à [Localité 10] MÉDIATION la somme de 450€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision, DISONS que [Localité 10] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision