au salarié ; qu'en déniant pourtant l'existence d'une modification du contrat de travail de M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2005), que Mme X... a été engagée le 3 janvier 2000 par la société Easynet pour exercer les fonctions de commerciale sédentaire puis, à compter

du 7 avril 1990, la salariée a, le 2 mai 1990, informé son employeur de son refus de cette modification de son contrat de travail et a cessé ses fonctions le 3 mai 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu

et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil dans le délai de quinze jours à compter

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, premièrement, que l'employeur, maître de l'organisation et de la bonne marche de l'entreprise, a le pouvoir de modifier

gestion agissant en tant que récepteur transmetteur d'ordres et de la société Européenne d'intermédiation financière et boursière, devenue la société CIC Sécurities, agissant en tant que teneur de compte

Oissel transports que sur le pourvoi principal formé par la caisse régionale d'assurance maladie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a imputé sur le compte

W et autres soutiennent que : - le projet de PLUi comprenait un emplacement réservé " Sal 1 " qui a été modifié dans la version adoptée par la délibération en cause sans que cette modification ne résulte

Le 17 janvier 2018, l'employeur a proposé à la salariée, ainsi qu'à l'ensemble des commerciaux, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

B... avait la qualité effective de représentant légal de la société bénéficiaire et qu'il ne pourrait être attendu par le garant que la société bénéficiaire s'engage à ne pas modifier l'identité de son

Le comité social et économique central a été consulté sur ce projet le 23 juin 2021, puis la société a engagé une procédure d'information et de consultation des comités sociaux et économiques d'établissement

favorable ou non sur le commerce ; qu'il s'ensuit que le loyer du bail renouvelé à effet du 1er juillet 2008 doit être fixé à la valeur locative, étant observé que la bailleresse n'a sollicité la modification

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier

de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir

en qualité de cadre commercial et administratif par un contrat de réinsertion en alternance pour une durée au moins égale à un an ; que l'employeur a réduit unilatéralement les horaires du salarié à compter

en fonction des nécessités de son activité commerciale le secteur et la clientèle, le salarié acceptant par avance la modification de ces éléments, qui n'avaient pas déterminé son engagement ; qu'à

Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 3 octobre 2013. 2.

à Mme X... ; de plus, la cour d'appel retient que le projet de modification d'horaires du 23 juin 1994 était en réalité définitif et l'accord des salariés n'a été recueilli que le 27 septembre 1994,