au contrat voulu par les parties, on ne saurait affirmer qu'il s'agit d'un nouveau contrat anéantissant le contrat initial, alors même qu'il ne porte que sur un rééchelonnement de la dette sans modification

indemnités actuarielles qui reflètent la différence entre le taux initial du prêt et le taux du marché, et les prêts à taux variable, qui stipulent des indemnités forfaitaires.

Il est enfin indiqué toujours très clairement que l'emprunteur sera informé de toute modification du taux d'intérêt.

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contrat, L 312-85 à L 312-87 et L 312-92 pour les opérations de découvert de compte, L 312-64, L 312-65 et L 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L 312-31 ou L 312-89 pour la modification

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