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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100040
12 janvier 2011
Toute modification souhaitée par M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10108
30 janvier 2019
unilatéralement son contrat de travail en procédant à la modification d'une part de ses fonctions et de ses tâches et d'autre part de ses horaires de travail ; Que toutefois, il est constant que la salariée
Chambre Sociale
6162853fc10e2193c5780a32
16 avril 2013
a été unilatéralement modifié par l'employeur qui a ramené le taux de ses commissions de 3 % à 0,2 %.
CHAMBRE SOCIALE B
6162f3c424fee0dd3d0060e8
7 mars 2012
unilatérale du contrat de travail par l'employeur Attendu que toute modification du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, est subordonnée à l'accord clair et non équivoque du salarié,
Pôle 6 - Chambre 6
6162f3c324fee0dd3d0060e2
22 juin 2011
Sur la demande en paiement de commissions Invoquant la modification unilatérale de son contrat de travail par la société SEPTODONT, Monsieur [P] soutenait que de février 1988 à juillet 1996, son employeur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11349
20 décembre 2017
Toute modification unilatérale constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui peut être considéré par le salarié comme rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01742
16 septembre 2009
du contrat de travail dès l'instant où elle correspond à sa qualification ; que la modification de la circonscription de Monsieur X... proposée au terme de l'opération Nouvelle Agence, ne constituait
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a61
10 septembre 2014
successives du « contrat » imposées par l'employeur mais affirme également que ce dernier a modifié unilatéralement les « conditions d'emploi » et ce par une réduction de ses tâches de travail, accompagnée
652a30947ed1ea831811250a
12 octobre 2023
[J] [X] invoque une modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur s'agissant de son lieu de travail. La modification du contrat ne peut intervenir que d'un commun accord.
Ch. Sociale -Section B
6528df49aaebb88318fda52c
contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02652
15 décembre 2011
position de rémunération 7 à compter du 1er avril 2008, comme l'indique la SNCF correspond à la situation réelle du salarié de sorte que la demande du salarié doit être rejetée ; que l'allégation d'une modification
CHAMBRE 2 SECTION 1
603659fc63101bba6b52fcd2
5 novembre 2015
[Q], reprise à son compte par le tribunal, est contraire aux dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil relatifs à l'interprétation -notamment de bonne foi- des contrats ainsi que des dispositions
Pôle 6 - Chambre 5
61635dda683f470e3416dbdc
17 février 2011
unilatéralement le contrat de travail de ses salariés ; que, pourtant, dans cette même lettre du 4 février 2008, Monsieur [X] décharge Madame [H] de sa responsabilité de RCCI et lui demande de surveiller
4eme Chambre Section 1
63cb93919c02507c9078df27
20 janvier 2023
[O]. 2/ Sur la modification unilatérale du contrat de travail : M.
64a7b2423bcaf505db696aa0
6 juillet 2023
unilatérale du contrat de travail, ni une prescription des faits fautifs lesquels n'ont été découverts qu'à l'occasion du contrôle opéré en avril 2020.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02177
26 octobre 2011
y a une modification du mode de sa rémunération ; que le salarié qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat de travail, et qui ne choisit pas de faire constater que cette voie de fait
comm
61372382cd5801467740ac0c
23 mai 2000
Cassation un moyen incompatible avec leur position devant la cour d'appel, ni un moyen nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'a relevé aucune modification
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1736a1876057df5d50c
18 mai 2022
Application du droit à l'espèce Monsieur [J] soutient que l'employeur a modifié unilatéralement son contrat de travail en l'empêchant d'avoir un déroulement de carrière correspondant à son ancienneté
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
; elle doit être indemnisée en totalité, l'incompatibilité du réseau ferré national avec les STI ne lui étant pas imputable ; o SNCF a imposé en juillet 2012 une modification unilatérale du contrat en
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00145
26 janvier 2017
Statuant sur les pourvois n°s V 15-27.264, W 15-27.265, X 15-27.266, Y 15-27.267, A 15-27.269, C 15-27.271, D 15-27.272 formés par l'association Cité Saint-Joseph, dont le siège est [Adresse 1], contre
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